Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).

1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais de préférence deux samedis par mois à raison de deux heures d’affilée,

inutiles, sans intérêt pour le but poursuivi (Cour 1er juillet 1947, Pas.14, p. 335, Cour 22 juillet 1950, Pas.15, p.

à L-1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais de préférence deux samedis par mois à raison de deux heures d’affilée,

4 L. Frédériq, Traité de droit commercial belge, Tome VIII verbo Faillite et Banqueroutes, édition 1949, n°549 5 Rép. prat. de droit belge, Tome V, verbo Faillite et Banqueroute, édition 1950,n°2684

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs à exercer par l’intermédiaire du Service « ERP » de l’AITIA, dont les locaux se situent à L-1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de manière hebdomadaire.

1950, n° 3308).

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 187, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, de l’article 2 du protocole additionnel N° 7 de la susdite convention signé le 22 novembre 1984 et approuvé par la loi du 27 février 1989, ainsi que des articles 199,

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros, - une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros, - un pendentif en or ange, - un pendentif en or avec initiales, - un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.), - Montre

Pierre Coppens (cf. ses observations sous le jugement du tribunal de commerce de Namur du 2 février 1950, Revue pratique des sociétés, 1950, p.Jean Van Ryn par contre était fortement opposé à cette décision du 2 février 1950 (cf. Examen de jurisprudence (1949 à 1953) concernant les sociétés commerciales, Revue critique de jurisprudence belge, 1954, n.

Aux termes de l’article 6 §1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

Au vu de ces développements, le tribunal constate une violation des droits de la défense de P2, c’est-à-dire une violation du droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.En application de l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

2) L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: - s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Ils se réfèrent encore aux attestations produites, notamment à celle d’H), établissant que le mur séparatif existait depuis au moins les années 1950 et qu’il était « plus haut que la taille d’un être humain ».