Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass., 3 février 1950, Pas., 1950, I, p.

Tiré de la violation de l’article 8 convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 novembre 1950, combiné avec l’article 16 de la convention New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme s du 04 novembre

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

A l’époque (1950), la loi sur l’organisation communale et des districts aurait prévu qu’un prêt avec constitution d’une hypothèque était soumis à une autorisation préalable de la commune.

principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut

compte et il peut refuser d'en donner acte (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 219, n° 4 ; Cass. com., 10 juillet 1950 : Bull. civ.

Concernant l’erreur de droit invoquée par le mandataire de PERSONNE1.) consistant à dire que ce dernier ignorait le caractère illégal desdits objets, la jurisprudence retient que l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cour de cassation, 8 juin 1950, P.14, 41, Cour d’

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953, dispose en son article 10 :

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

8 KUTY, op.cit., loc.cit., note de bas de page n° 1250, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 avril 1950, Pas. belge, I, page 560, avec les conclusions conformes du Procureur général L. CORNIL.

Les ACQUÉREURS auraient su que la maison datait des années 1950 et ils ne pourraient ignorer que les constructions ne seraient pas les mêmes qu’aujourd’hui.En achetant une maison datant des années 1950, qui subissait des problèmes d’humidité ayant nécessité une intervention de la société SOCIETE2.), les ACQUÉREURS ne pourraient ignorer que ces problèmes

L’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 :

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).

Vu l’article 6 § 1 et § 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la << CEDH >>), garantissant le droit d’accès effectif à un tribunal et le principe de la contradiction, qui doit être concret et effectif, ce qui implique notamment que tout accusé dispose du temps et desVU

l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grandduché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-dessous la << Convention européenne des Droits de la l’Homme >>) et selon lequel << Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqul’

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais de préférence deux samedis par mois à raison de deux heures d’affilée,

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.