Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant àalinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableSont également applicables les dispositions de l'article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.loi modifiée du 28 janvier

222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2508,24 euros, indiceL.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 272,22 euros au

Jugt n° 1948/2025 3x ex. p./s.prob.

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE4.), Pas. lux.

Les parties ont indiqué à la page 8 de l’acte de partage litigieux sous la rubrique « LOI DU 28 JANVIER 1948 » que «

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable

Elle fait siennes à ce sujet les développements du tribunal dans un jugement du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2024, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1948/24, qui a retenu que :

2 CE 15 décembre 1948, SOCIETE5.), Pas. lux.

Il convient à cet égard de relever en premier lieu que, dans la mesure où la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 constitue un acte à portée politique n’ayant qu’une valeur déclarative, la Déclaration universelle des droits de l’homme ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

Tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1948 qui dispose notamment que :La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée sous forme de résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l

Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA, dépasse 20.000 euros valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de

La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par l’Assemble générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.

et notamment d’avoir, selon ses propres aveux, importé depuis la ADRESSE3.), et notamment depuis ADRESSE4.) et ADRESSE5.), via SNAPCHAT, auprès d’un dénommé « PERSONNE2.) », « baderhari666 » et « skyline 1948 », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 25 et 150 grammes de cannabis à chaque fois, et au prix de 950,-en

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au -sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;

condition être détourné de sa signification objective à la lumière des travaux préparatoires (cf. P. Pescatore, Introduction à la science du droit, n° 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,avoir