Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 août 1916

4° du 7 avril 1916 portant règlement sur la vaccination et la revaccination antivarioliques

Par application de l’article 1er de la loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès, tel que modifié par l’article 8bis de la loi du 13 juin 1984 précitée, le taux des droits de succession et de mutation par décès serait majoré suivant le barème suivantL’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

n’est pas applicable (cf. Cass.fr., chambre commerciale, 31 mars 2021, n°1916.214

En ce qui concerne la comptabilité présentée pour SOCIETE3.), elle n’est ni conforme quant à la forme ni au fond et est à rejet intégralement » (rapport n° 1916D’après ce rapport et le rapport n° 1916, lesLe rapport n° 1916 concerne « la vérification des livres et documents comptables du cabinet dentaire M. PERSONNE1.) médecin-dentiste » et porte sur les «

Cour, 22 décembre 1916, Pas.10, p.127

L’an 1916, l’entreprise « SOCIETE4.) », spécialisée dans la fabrication et distribution de bas synthétiques ainsi que dans la vente de prêt-à-porter féminin et de lingerie, a été constituée par PERSONNE7

Cour d’appel luxembourgeoise, 22 décembre 1916, Pasicrisie 10, 14

Alors que << si l’arrêt a omis de se prononcer sur une exception ou sur un moyen de défense il est entaché d’un défaut total de motifs >> (J.Boré, La cassation en matière civile, éd. 1997 Dalloz, p.460, n°1916

de la société SOCIETE2.), « fondée en 1916

fondée en 1916, a été dissoute par l’occupant en 1942 et, après la libération, la société a été réactivée

Diekirch, 27 janvier 1916, Cour, 22 décembre 1916, Pas.10, p.127

15 mai 1916, P.1917, I, 97 et Cass. belge 24 février 1883

en matière civile, Ed 1997 Dalloz, P460 n°1916) et pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au vœu de laquelle la motivation suffisante des décisions judiciaires fait partie des critères d'un procès équitable

En effet, si les parties ne peuvent témoigner dans leur propre cause, la notion de partie civile se définit comme celle qui poursuit la réparation du dommage devant la juridiction pénale devant laquelle comparaît l’auteur du préjudice (voir Cour d’appel 12 février 1916, P. 9, p. 561), en l’occurrence donc l’Etat, et non le ministre du ressort concerné

460, n° 1916) et, pour violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au vœu de laquelle la motivation suffisante des

Cette fonction implique la surveillance de la société (Art. 61 de la loi du 10 août 1916 concernant les sociétés commerciales), notamment par le biais du contrôle des livres, procès-verbaux et écritures de la société, que le commissaire ne peut que

Le règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles auquel se réfère le tribunal comme source doctrinale, consacre la jurisprudence luxembourgeoise appliquant le principe de la lex loci damni qui retient la compétence du lieu où le dommage s’est produit (Cour 22 décembre 1916, P.10.14

1916.1.128

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