Décisions intégrales des juridictions judiciaires

unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre).

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466).

peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre), tout en considérant, au regard du principe du contradictoire, que le juge ne saurait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties.

1910 ;

novembre 2002, arrêt numéro 44/02, numéro 1910 du registre).

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466).

Cour d’appel 24 juin 1910, Pas. 8, p.373).

JCP G 2000, 1910 ).

La Cour de cassation française a jugé que le recel pouvait résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession s'ils avaient été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers, pourvu que leur effet se soit produit ou poursuivi après l'ouverture de la succession (Cass. civ., 28 octobre 1907, D.P., 1910, 1, p. 292, 16 juillet 1913, D.P.,

Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ; Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404).

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51)

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04 - rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04 -

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

des parties (cassation 7 novembre 2002, n° 1910, aff. A.) c/ B.)

rapport n° 4-1910-3 du 9.12.2003

Dans le cas d’une renonciation de l’avoué à son mandat, la renonciation ne produit d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avoué renonçant qu’au cas où l’avoué renonçant est remplacé par un confrère. (cf. Codes annotés Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, Ed. 1910, Art.