Décisions intégrales des juridictions judiciaires

unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre

arrêt n° 44/02, n° 1910 du registre

1910

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

et de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE14.), son trésorier général

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE6.), son trésorier général, PERSONNE7.), et son secrétaire général, PERSONNE8.), chargée de la gestion du Service

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910, Code de Procédure civile, sub. art

1910

1910

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE14.), représentée par sa présidente, PERSONNE9.), son trésorier général, PERSONNE10.), et son secrétaire général, PERSONNE11.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et

Cependant, un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32. P. 363

30 Paul EYSCHEN, Das Staatsrecht des Großherzogtums Luxemburg, Tübingen, Mohr, 1910, page 198, deuxième alinéa

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’Accompagnement

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE27.), partie jointe

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

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