Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résiliation judiciaire du contrat de bail fut décidée. (JPL 29 juin 2022, numéro 1889/22

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 28 octobre 2024 (volume 2, Art. 148Dans sa requête du 7 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande

Le procès-verbal de saisie-immobilière a été visé le même jour par le Bourgmestre du lieu où la signification a été faite, en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques à Diekirch le 18 septembre 2024 (volume 1, Art. 431889 et l’affaire a été refixée à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Les procès-verbaux de saisie immobilière ont été visés le même jour par le bourgmestre de la Commune d’Esch-sur-Alzette et par le bourgmestre de la Commune de Diekirch en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrits au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 2 mai 2024 (volume 2, Art. 146Les parties saisissantes ont demandé

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la Commune de ADRESSE8.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 25 avril 2024 (volume 1, Art. 235Dans sa requête du 10 mai 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile, à l’audience publique du 4 juillet 2023 et de sa demande de modifications à apporter au cahier de charges établi par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 et à ce que l’adjudication aura lieudit

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication des requêtes, présentées conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile et de sa demande du maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur

céans, autrement composé, à savoir les clauses et conventions du cahier de charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889

Jugt no 1889/2023

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de Luxembourg en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 17 mai 2023 (volume NUMERO6Dans sa requête du 30 mai 2023, la partie saisissante a demandé de modifier le cahier de charges

vente forcée en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile (respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière), de son immeubleLa stipulation contractuelle communément appelée « clause de voie parée », qui constitue une dérogation légale explicite à la méfiance traditionnelle du droit à l'égard des pactes commissoires, se

donné acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 décembre 2022 et de sa demande en maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 etducal du 30 janvier 1889dit que l’adjudication du bien

1889/2005, auszuhändigen

1889/2005, auszuhändigen

1894 du 3 décembre 2022, et 45229/1889 du 4 décembre 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch/Vianden

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

454 signifie que l’appel en matière de compétence est recevable, encore que la demande n’excède pas les limites du dernier ressort » (M. Rivière, Pandectes françaises, 1889, n° 833) ou encore

octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (ci-après « la loi du 16 juillet 2021 »), entrée en vigueur le 27 juillet 2021sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, encore dénommée « loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles