Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à ADRESSE2.) le 18 novembre 2019 (Vol.2, Art. 106).grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des immeubles

donne acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral du cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 14 novembre 2024 (volume 2, Art. 149).Dans sa requête du 25 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle

La résiliation judiciaire du contrat de bail fut décidée. (JPL 29 juin 2022, numéro 1889/22)

Jugement n°: 3/2025 Not.: 1889/23/DC

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE7.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 6 novembre 2024 (volume 1, Art. 237).Dans sa requête du 20 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle

Le procès-verbal de saisie-immobilière a été visé le même jour par le Bourgmestre du lieu où la signification a été faite, en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques à Diekirch le 18 septembre 2024 (volume 1, Art. 43).1889 et l’affaire a été refixée à l’audience publique du mardi, 26 novembre

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 28 octobre 2024 (volume 2, Art. 148).Dans sa requête du 7 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Il a demandé au tribunal de lui donner acte du dépôt et de la publication de la requête à l’audience du 30 juillet 2024 et de sa demande du maintien intégral du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière tel qu’approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.donne acte à PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), de la lecture de sa

Les procès-verbaux de saisie immobilière ont été visés le même jour par le bourgmestre de la Commune d’Esch-sur-Alzette et par le bourgmestre de la Commune de Diekirch en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrits au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 2 mai 2024 (volume 2, Art. 146).Les parties saisissantes ont

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la Commune de ADRESSE8.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 25 avril 2024 (volume 1, Art. 235).Dans sa requête du 10 mai 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

française civ., 10 avr. 1889 : DP 1889, 1, p.

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile, à l’audience publique du 4 juillet 2023 et de sa demande de modifications à apporter au cahier de charges établi par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 et à ce que l’adjudication aura lieudit

redonne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication des requêtes, présentées conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile et de sa demande du maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur

céans, autrement composé, à savoir les clauses et conventions du cahier de charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889.

Jugt no 1889/2023

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de Luxembourg en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 17 mai 2023 (volume NUMERO6.)).Dans sa requête du 30 mai 2023, la partie saisissante a demandé de modifier le cahier de

vente forcée en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile (respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière), de son immeuble.La stipulation contractuelle communément appelée « clause de voie parée », qui constitue une dérogation légale explicite à la méfiance traditionnelle du droit à l'égard des pactes commissoires, se

donné acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 décembre 2022 et de sa demande en maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 etducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication du