Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° L-SA-1882/23partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1882/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour la somme de 5.551,15 euros

Pour déterminer le taux du ressort, il faut prendre en considération la valeur de la demande et non celle de la condamnation prononcée (Civ. 26 juill. 1882, DP 1883. 1. 342

coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

Il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les règles générales applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu’elles sont compatibles avec la nature des choses (Cass. fr. civ. 16 août 1882 in Philippe Malaurie, Laurent Aynès & Pierre-Yves Gautier, Les Contrats spéciaux

1882/24 L-TRAV-733/23

partie de sa succession (T.A.D., 4.5.1882, n° Judoc 88204165), force est de constater que les faits à la base du cas d’espèce ne correspondent pas à ceux ayant abouti à la jurisprudence précitée alors qu’en l’espèce les deux conjoints ont agi de concert pour revenir sur ce qui avait été convenu antérieurement

conserver la chose prêtée (C. civ., art. 1880 et 1882

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

275 Mémoire en réponse de l’Etat, page 14, deuxième alinéa, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 mars 1882, Pasicrisie belge, 1882, I, page 146

Le Tribunal estime que l’astreinte est une obligation étrangère au contrat qui n’est pas garantie par la caution. (cf. Trib. d’Arr. Diekirch, 2 mai 1882, Pas. 2, p. 205

référence cadastrale : ADRESSE8.), section C, n°1882/5088

4 Cass. n° / 02 du 25.04.2002, n° 1882 du registre

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329

comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drobach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, représentée aux fins

parties défenderesses, comparant par la société coopérative organisée comme une société anonyme VANDENBULKE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B183487, représentée par Maître Valérie KOPERA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

anonyme VANDENBULKE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B183487, représentée aux

2) la société à responsabilité limitée ALTER DOMUS ALTERNATIVE ASSET FUND ADMINISTRATION SARL, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5, Rue Guillaume Kroll, représentée par son conseil de gérance actuellement en 1

2.) la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll, établissement public représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions

La concluante n’est en particulier pas la même entité juridique que la société J S.A., constituée le 5 juillet 1882 et immatriculée au RCS sous le numéro B 6.990 et dont la dénomination a été changée en C Luxembourg en date du 31 mars 2006 et en C Luxembourg en date du 28 mars 2008 (pièces 5 à 7 de Maître Hoss