Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour d’appel, 26 juillet 1879, Pas. 1, page 560 ; 7 février 1880, Pas

donc se produire relativement à sa créance que par sa propre demande, et non par l'action qu'intenterait le débiteur relativement à cette créance pour en faire reconnaître le montant, par exemple, ou la nullité ou la prescription, et même si, en ce dernier cas, elle avait été rejetée (Civ. 13 janv. 1879, S. 1879. 1. 441, note crit. Labbé. – 8 déc. 1880, DP

REPERTOIRE NR.: 1880 / 2024 L-TRAV-192/22

Les articles 1880 et suivants du Code civil, qui composent la section intitulée “Des engagements de l’emprunteur”, ont pour objet de préciser quels sont les dommages et les dépenses occasionnés par l’usage de la chose, dont l’emprunteur a la chargeÀ cette fin deux obligations lui sont imposées : respecter l’usage convenu (C. civ., art. 1880 et 1881) et

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour, 7 février 1880, P. 1, 634

l’immeuble en question construit avec de la pierre sablière date des années 1880 et

Vu le procès-verbal numéro 11444 du 20 juin 2023, ainsi que le rapport numéro 33888-1880 du 17 août 2023, tous deux dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden

Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634

En effet, en cas de condamnation par défaut pour délit, il peut, en cas de non-signification à personne, faire opposition jusqu‘à l‘exécution (loi du 29 déc. 1880), et qu’en cas de condamnation contumaciale pour crime, l’article 476 du code d’instruction criminelle lui

Il est partant, en vertu de l’article 1880 du Code civil, tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtéePour déterminer qui a la charge des détériorations ou de la perte de la chose, les articles 1880 et suivants du Code civil s'attachent à l'origine du dommageque l'article 1880 du Code civil met à sa charge:

Suivant arrêt du DATE10.), la Cour administrative confirma le jugement dont appel, en retenant notamment qu’il résulte des pièces du dossier que l’immeuble litigieux figure déjà sur le plan ALIAS4.) de 1901 et qu’à partir des données cadastrales recherchées, sa construction peut être remontée à 1880, de sorte que le caractère architectural et historique mis

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

6 A titre exemplatif: Cour de cassation, arrêt du 25 avril 2002, numéro 1880 du registre

Au début des années 1880, le Gouvernement avait présenté un projet de loi concernant l’organisation judiciaire, comportant un titre III consacré aux pourvois et à la procédure en cassation

demandes, les a déclarées recevables, a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a, avant tout autre progrès en cause, institué une expertise

Le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession du demandeur (Cass. civ., 18 août 1880, DP 1881, 1, p. 451 ; 16 décembre 1929, Gaz

Ce faisant, la Cour adopte la position de la Cour de cassation française qui dans un arrêt du 27 janvier 1880 a approuvé la Cour d’appel d’Angers qui, statuant sur incident et en appel, avait, dans un arrêt du 28 octobre 1878, par réformation, dit que l’exécution provisoire ordonnée en première instance sans caution aurait lieu sous caution (Cassation frcse

et la société P) (ci-après P)) portant sur du matériel dénommé « PC PANEL 40-8w WS SILENCE PEARL INSIDE LG 1880 et LG 3480 » qui était destiné à être installé par la société S) sur la base aérienne Bourscheid à Phalsbourg en France

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et aLa

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P