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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    F., 8 janvier 1838, 1838.1.266 (« Même quand ils ont cessé leurs fonctions et qu’ils ne sont plus inscrits au tableau, les avocats sont justiciables de la juridiction disciplinaire, à raison des fautes par eux commises dans l’exercice professionnel »).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belgeIl est de jurisprudence constante que l'arrestation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    PERSONNE1.) a, en outre, sollicité sur base des articles 1382 et 1838 du Code civil l’allocation de la somme de 2.000.- € à titre de frais juridiques notamment de frais d’avocat ainsi que la somme de 2.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Quant à la responsabilité de PERSONNE6.) et PERSONNE4.) sur le fondement des articles 1382 et 1838 du Code civil, il y aurait lieu de constater qu’elles n’auraient pas su garder le contrôle sur le cheval et qu’elles n’auraient pas su en rester maître.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est, par exemple, déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il est de jurisprudence constante que l’arrestation illégale existe par le fait d’arrêter momentanément une personne et de l’empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    22 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    19 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est par exemple déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    compétente conformément à l'article 126 du code d'instruction criminelle (Ch.c.C., 30 nov. 2015, confirmant Ch.c. Lux., 9 juillet 2015, n° 1838/15).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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