Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.07.2023 » pour un montant de 58,75 EUR, les intérêts accrus depuis le 19 juillet 2023 ne font pas l’objet de la déclaration de créance contestée et ne peuvent dès lors être admis au passif de la liquidation dans le cadre de l’examen de cette déclaration de créance.

A la fin de la relation de travail, l’état des crédits d’heures d’PERSONNE1.) aurait révélé un crédit d’heures en sa faveur de 18,07 heures.PERSONNE1.) resterait en défaut de prouver la prestation effective d’heures supplémentaires, de l’accord de l’employeur, dépassant les 18,07 heures payées par l’employeur.Suivant fiche de salaire établie le 23 février

Vote – mandat au syndic pour mandater un avocat pour les travaux inachevés des parties communes et privatives suivant rapport de la 1ère réception (état des lieux) effectué le 18/07/2024 par le bureau d’expertise Wies référencé 24-07-0076-01 mussct ».

30/12/2013 17/01/2014 21/01/2014 21/01/2014 08/02/2014 11/02/2014 13/02/2014 26/02/2014 14/04/2014 15/04/2014 15/04/2014 28/04/2014 06/05/2014 30/05/2014 02/06/2014 13/06/2014 01/07/2014 02/07/2014 09/07/2014 10/07/2014 14/07/2014 15/07/2014 18/07/2014 20/07/2014 01/08/2014 05/08/2014 11/08/2014 27/08/2014 16/09/2014 17/09/2014 30/09/2014 30/09/2014 04/10/

Sind die am 18.07.2011 bei Herrn PERSONNE7.) festgestellten Symptome auf die OP vom 11.04.2011 zurückzuführen und wenn ja, wurden diese Symptome durch evtl. bei der OP oder der Nachbehandlung begangene Fehler ausgelöst?dem 18.07.2011 keine Dokumentation innerhalb der zur Verfügung gestellten Unterlagen vorliegt).Sind die am 18.07.2011 bei Herrn PERSONNE7.)

Cette conclusion se trouve encore confirmée par une attestation testimoniale de PERSONNE2.) aux termes de laquelle le témoin déclare « avoir travaillé avec PERSONNE1.) du 11/07/22 au 28/07/22, sur le chantier situé à ADRESSE3.) du 11/07/22 au 18/07/22, et sur le chantier situé à ADRESSE4.), du 19/07/22 au 28/07/22.

Le 11/11/2023, vers 18:07 heures, à ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,Il ressort des procès-verbaux dressés en cause que le 11 novembre 2023 vers 18:07 heures, PERSONNE6.) signala au 113 un comportement de conduite dangereuse du conducteur à bord d’un véhicule VW GOLF de couleur argentée portant la plaque d’

1990 - 18/07/2011 29,75 joursAprès 18/07/2011 minimum légalavant le 18/07/2011 et ayant eu un CDI après cette même date ont

Rapport SPJ/IEF/2024/96052/77/SCIS du 18.07.2024 relatif à l’exécution auprès duLe Tribunal de Commerce, dans son jugement déclaratif de faillite du 18.01.2021, a retenu provisoirement la date du 18.07.2020 comme date de cessation des paiements.

3) le 25 décembre 2022, vers 18:07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une3)

18.07.2018 CourrierFax Fax 15.07.2022 Fax 18.07.2022 Rapport 27.07.2022 Fax Fax E-Mail 28.07.2022 E-Mail 27.07.2022 Fax 28.07.2022 Fax E-Mail

entre le 18/07/2023 vers 23.52 heures et le 19/07/2023 vers 00.10 heures vers 02.30 heures sur la route nationale à ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), à hauteur des maisons n° 23 et 37, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

le 18.07.2023, vers 16.24 heures, L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

En date du 12 avril 2022, vers 18.07 heures, les agents de police du Commissariat Echternach (C3R) ont été dépêchés à intervenir à la station de service SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE4.), où un vol à l’aide de violences venait de se commettre, l’auteur ayant pris la fuite.

06.10.2004 06.10.2004 22 30.11.2004 23 16.12.2004 24 02.02.2005 25 28.01.2005 26 23.02.2005 27 27.05.2005 28 27.06.2005 29 18.07.2005 30 14.07.2005 31 10.11.2005 16.03.2006 26.06.2006 21.07.2006

soumissions du 03.07.2015 et du 18.07.2016 concernant les repas scolaires pour la commune de COMMUNE 20.) o Courrier recommandé avec AR du 09.08.2016 de la commune de COMMUNE 20.) à SOCIETE 1.) o Annexe 13 ;o Courrier recommandé avec AR du 18.07.2016 de la commune de COMMUNE 13.) à SOCIETE 1.)Interrogatoire de PERSONNE 10.) du 18.07.2019 3.Procès-verbal de

le 18/07/2024 vers 08.19 heures à L-ADRESSE5.), à hauteur de la maison n° NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

si la qualité et la quantité du maïs élevé au cours de l'année 2022 sur la parcelle FLICK n°NUMERO1.) étaient bonnes et se sont situées au moins dans la moyenne des récoltes de l'année 2022 au niveau national et de dire si un prix à l'are de 20,39 euros, sinon de 18,07 euros est justifié ainsi que de chiffrer et de déterminer le préjudice réel subi.

05.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.

Il résulte néanmoins d’un arrêt N° 18 / 07 de la Cour de cassation du 1er mars 2007 que la seule prise de possession du terrain par un usager ne suffit pas pour constater la désaffectation d’un bien communal.