Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Pages 2 et 3 du mémoire en cassation 2 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023, applicable au jour où l’arrêt fut rendu 3 Voir p.ex.

PERSONNE1.) a versé en cause en pièce 21) un certificat médical d’une médecin généraliste daté du 14 janvier 2025, qui certifie que sa patiente a « présenté à partir du 18/01/2024 un trouble anxio-dépressif avec plusieurs symptômes invalidants du type : anxiété, stress, troubles de sommeil entraînant une asthénie et des difficultés de concentration.

Le 02/11/2024, vers 18:01 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 2 novembre 2024, à 18:01 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée à 50 km/h, a enregistré le

Pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 18/01/2024 contre la décision d

le 22/10/2024, vers 18.01 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte du procès-verbal dressé en cause par la police grand-ducale qu’en date du 22 octobre 2024, vers 18.01 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.).le 22 octobre 2024, vers 18.01 heures, à ADRESSE3.),

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Ministère Public du 18.01.2025

Rapport n°JDA-131116-10-HEMI du 18.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –,

Monsieur PERSONNE3.), Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec effet immédiat votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 avec une ancienneté au 18/01/2016 pour motif grave conformément à l’article L.

les charges locataire pour 2021 s’élèvent à (3.027,22 – 18,01 – 21,06 – 123,55 – (337,90 / 2 =) 168,95 – 46,25 =) 2.649,4 euros contre (12 x 170 =) 2.040 euros d’avances payées,

III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 18/01/2021 et le 22/04/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

PERSONNE2.) au Juge d’instruction du 30.09.2022, ensemble ses annexes Courrier du Juge d’instruction à PERSONNE2.) du 18.01.2023 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 18.01.2023 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 18.01.2023 Courrier de PERSONNE2.) au Juge d’instruction du 30.01.2023 Ordonnance de clôture de l’

14) le 18/01/2023 vers 15.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

Jugement commercial 2021TALCH15/00096 (faillite n° 63/2021) rendu le 18.01.2021 par la 15ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarant en faillite la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur assignation de l’Administration des Contributions Directes, le receveur invoquant une créance fiscale d’un montant total de 229.095,69€Les

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le 30/03/2017,

18.01.2018 Fax18.01.2019 LRAR18.01.2019

16/01/2023 17/01/2023 18/01/2023 19/01/2023 23/01/2023 24/01/2023 26/01/2023 27/01/2023 30/01/202331/01/2023 16/01/2023 17/01/2023 18/01/2023 19/01/2023

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 août 2024 vers 18.01 heures à L-ADRESSE3.), circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi et d’avoir contrevenu à plusieurs prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.le 11

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 15.06.2020, résultant d’un jugement n°370 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.

3) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 35 mois, exécutée du 18.01.2021 au 03.12.2023, notifiée au prévenu le 08.06.2020, résultant d’un arrêt n°370 rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du 15.10.2018.