Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).

parties (Cour 29 octobre 1997, numéro 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

parties (Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er

octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Au soutien de la demande de voir débouter en tout état de cause la requérante, en cas d’applicabilité de la clause pénale, de toutes ses prétentions indemnitaires autres que le montant résultant de la clause pénale, les consorts PERSONNE2.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (du 2 octobre 1996, P. 30, p. 145, et du 29 octobre 1997, n° 17996 du

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).

Indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement est présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).