Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation sur l’article 1794 du Code civil dans la mesure où elle a été privée par les époux ALIAS1.) de la chance de toucher la commission.Les consorts ALIAS1.) contestent encore la demande adverse pour autant qu’elle est basée sur l’article 1794 du Code civil.La demande subsidiaire de la

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour la moitié, à payer à la société SOCIETE1.) des dommages et intérêts à hauteur de 45.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de l’article 1794 du Code civil, - condamnerElle

L’autorisation écrite du maître de l’ouvrage consiste à « donner son consentement par instrumentum » (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1788 à 1794, Fasc. 20, n° 55).

La réception peut être expresse ou tacite (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

CIVIL, articles 1788 à 1794 fasc. 2, N° 27).

Le sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un louage d'ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client (JurisClasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).Etant en principe tenu à une obligation de résultat, le sous-traitant s'exonère en prouvant la "cause étrangère", selon la jurisprudence

En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut

En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut

celui-ci responsable des fautes commises par ses sous-traitants (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 7).

En renvoyant à l’article 1794 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne pourrait être mis fin au contrat de louage d’industrie avant son terme normal sans indemnisation du locator operis.PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande en indemnisation sur base de l’article 1794 du Code civil.

Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794. Fasc. 21, mise à jour 05, 2013, n°23 et ss.).

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies (cf. JCL Civil Code, Art. 1788 à 1794 – Fasc. 20 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise – Marché à forfait

1788 à 1794, fasc.

prévisions du projet initial. (JCl. civil code : art. 1788 à 1794, fasc. 20 : louage d’ouvrage et d’industrie – contrat d’entreprise – marché à forfait)En présence d’un marché à forfait, un changement de prix n'est autorisé qu'à condition de résulter d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, un accord verbal n'étant pas suffisant (JCl. civil, art.1788 à 1794

article 1794 du code civil.

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil.

l’entrepreneur principal (JCL Civil, Art. 1788 à 1794 - Fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, N° 61).

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).