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20250310_JPECIV_607_pseudonymisé-accessible.pdf
contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil (Lux. 3 mai 2011, n° 120/2011).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250206_CA09_CAL-2024-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
1788 à 1794, fasc.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240715_TAL_1794_pseudonymisé-accessible.pdf
1794/2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240624_JPLCIVIL_2136_pseudonymisé-accessible.pdf
Le sous-traitant lié à l’entrepreneur principal par un louage d’ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240326_JPDPolice_91_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement n°: 91/2024 Not.: 1794/23/DC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240321_TAL06_TAL-2021-02478_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240321_TAL06_TAL-2021-02479_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
Le sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un louage d'ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client (JurisClasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).Etant en principe tenu à une obligation de résultat, le sous-traitant s'exonère en prouvant la "cause étrangère", selon la jurisprudence
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240215_TAL20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_TALCH20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231222_TAL11_TAL-2022-02171_pseudonymisé-accessible.pdf
celui-ci responsable des fautes commises par ses sous-traitants (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 7).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231130_CAS-2023-00004_130_pseudonymisé-accessible.pdf
La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (JCL Civil, art. 1788 à 1794, fasc. 24, n° 74).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231122_TAL15_TAL-2023-02416_pseudonymisé-accessible.pdf
recevoir l’opposition en la forme, - la dire fondée, - rétracter le jugement rendu le 9 février 2023, - dire les demandes adverses non fondées, - constater que par application de l’article 1794 du Code civil, SOCIETE1.) a étéexpose que cette résiliation unilatérale du contrat n’était justifiée par aucune faute de sa part et qu’elle doit être appréciée au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20231116_CA3_CAL-2022-00657_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 1794 du Code civil, en faisant valoir que le marché conclu constituait un marché à forfait et, à titre subsidiaire, sur l’article 1134 du même Code.A titre subsidiaire, elle a rappelé que la résiliation prévue à l’article 1794 du Code civil était à distinguer de la résiliation reposant sur l’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230627_TADCHICIV_TAD-2022-00025_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230609_TAL11_TAL-2020-01976-accessible.pdf
En renvoyant à l’article 1794 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne pourrait être mis fin au contrat de louage d’industrie avant son terme normal sans indemnisation du locator operis.PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande en indemnisation sur base de l’article 1794 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230606_XV_CAL-2020-00455_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur base de l’article 1794 du Code civil.En application de l’article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20230327_JPLCIVIL_977_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230118_TAL17_TAL-2019-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794. Fasc. 21, mise à jour 05, 2013, n°23 et ss.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20221222_CACH09_CAL-2020-00550 + CAL-2020-00635_pseudonymisé-accessible.pdf
même code, sinon 1794 du même code ou encore toute autre base légale à déterminer ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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