Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation sur l’article 1794 du Code civil dans la mesure où elle a été privée par les époux ALIAS1.) de la chance de toucher la commission.Les consorts ALIAS1.) contestent encore la demande adverse pour autant qu’elle est basée sur l’article 1794 du Code civil.La demande subsidiaire de la

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour la moitié, à payer à la société SOCIETE1.) des dommages et intérêts à hauteur de 45.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de l’article 1794 du Code civil, - condamnerElle

et que PERSONNE1.) a résilié unilatéralement le Contrat, sans faute aucune de SOCIETE1.), de sorte qu’il y aurait lieu à application de l’article 1794 du Code civil.Ce serait à tort que le Tribunal a requalifié la rupture du Contrat pour la fonder sur l’article 1794 du Code civil, et qu’il a rejeté ses demandes en indemnisation de ses préjudices subis.

1788 à 1794, Fasc.

Rép. n° 1794/25 du 26.05.2025

CIVIL, articles 1788 à 1794 fasc. 2, N° 27).

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil (Lux. 3 mai 2011, n° 120/2011).

La loi n’en détermine pas la forme, mais il doit contenir les éléments nécessaires pour que l’étendue de l’engagement en ressorte (dimensions de la construction, qualité des matériaux) (cf. JCL, sub. Art. 1788 à 1794, fasc. I, 1er cahier B. n°7).Dans le marché à forfait il est dérogé au droit commun de la preuve dans la mesure où l’exigence d’un écrit exclut

L’autorisation écrite du maître de l’ouvrage consiste à « donner son consentement par instrumentum » (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1788 à 1794, Fasc. 20, n° 55).

La réception peut être expresse ou tacite (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

1788 à 1794, fasc.

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05.2013, n° 23 et ss.).

CIVIL, articles 1788 à 1794 fasc. 2, N° 27).

1794/2024

Le sous-traitant lié à l’entrepreneur principal par un louage d’ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).

Jugement n°: 91/2024 Not.: 1794/23/DC

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce.SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

Le sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un louage d'ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client (JurisClasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13).Etant en principe tenu à une obligation de résultat, le sous-traitant s'exonère en prouvant la "cause étrangère", selon la jurisprudence