Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d

Elle fait valoir que les parties auraient convenu ensemble un contrat de réalisation de travaux de plâtrerie à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil.

base pour ce faire sur l’article 1793 du Code civil.

l’ouvrage que celui imposé par l’article 1793 du Code civil, est exclu : « dans le marché à forfait, il est dérogé au droit commun de la preuve dans la mesure où l’exigence d’un écrit exclut tout autre mode de preuve de l’accord du maître de l’ouvrage, notamment la preuve testimoniale et par présomption, même s’il existe un commencement de preuve par écrit »

L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan convenu de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est chargé de construire ou de transformer à forfait, ne peuvent légitimer une demande de rémunération supplémentaire de la part de cet entrepreneur

Les prestations comporteraient une construction au sens de l’article 1793 du Code civil et ne se limiteraient pas à de simplesLa société SOCIETE1.) fait répliquer que le régime du marché à forfait, tel que prévu à l’article 1793 du Code civil, ne s’appliquerait pas en l’espèce.tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 1793 du Code civil.A

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

Cela n’empêcherait pas que le cadre d’un tel mécanisme contractuel serait régi, non pas seulement par une définition jurisprudentielle, mais précisément par l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan

En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer.

Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’

S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil.

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

Le contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global et invariable fixé d’avance.Dans la mesure où les travaux visent la construction d’un bâtiment, les dispositions de l’article 1793 du Code civil sont applicables.En effet, sont soumis au forfait prévu par l’

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes invoquent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Contrairement aux GROUPE1.), une éventuelle violation de l’

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civil.d. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes demandent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civil.Les devis litigieux auraient dès lors bien été établis sur base

délais décennal et biennal des articles 1793 et 2270 du Code civil.

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

3) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en