Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont failli à leurs obligations, elles ont engagé leur responsabilité suivant notamment les articles 1142, 1147, 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

exempt de vices, sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792, 1642-1 et 1646-1 du Code civil.Effectivement, tel que le soulèvent les époux PERSONNE3.), l’existence ou non d’une réception des travaux détermine le régime de responsabilité applicable en l’occurrence, dès lors qu’en matière de contrat d’

S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1787 et 1792 du code civil, subsidiairement sur les articles 1602 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Sa demande est basée sur l’article 1646-1 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270, sinon sur

La demande en indemnisation de la perte locative est basée sur la responsabilité contractuelle des articles 1601-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les consorts GROUPE1.) basent leur action, principalement, sur la responsabilité décennale des parties assignées définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de leur responsabilité contractuelle de droit commun.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1134 du Code civil et tout à fait subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.A titre encore plus subsidiaire,

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Sa demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon à titre encore plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du prédit Code.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

Leur demande est basée sur les articles 1601-9 et suivants, 1641 et suivants 1792 et suivants et, pour autant que de besoin, sur l’article 2270 du Code civil.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de