Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil.La société SOCIETE1.) base sa demande en garantie, principalement, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur le droit commun de la responsabilité contractuelle et, plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.En matière de

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui régissent les relations entre parties, tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des

Suite au jugement rendu entre parties, les consorts GROUPE1.) estiment que PERSONNE1.) est à considérer comme constructeur de l’immeuble en cause et, partant, soumis à la garantie biennale, respectivement décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle entend voir engager la responsabilité de l’entrepreneur sur base des articles 1134, 1147 et 1792 du Code civil.

Les époux PERSONNE8.) basent encore leur demande dirigée contre SOCIETE1.) sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Ils basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Elle conclut à l’inapplicabilité de la responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du code civil, au vu d’une réception des travaux réalisés, ainsi qu’à l’

ils considèrent que le litige devrait être tranché au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun, sur base des dispositions de l’article 1147 du code civil, sinon à titre subsidiaire, sur base des articles 1792 et 2270 du même code.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’

Elle base ses demandes en allocation de dommages et intérêts sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147, sinon sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil.jurisprudence luxembourgeoise ne serait pas unanime à dire que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient d’ordre public.Les conditions de l’article 6 paragraphe 2 du même

En droit, les époux PERSONNE3.) basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.Ils soutiennent que, contrairement à ce qui serait soutenu par la société SOCIETE2.), les dispositions des articles 1142 et 1144 du Code civil ne s’appliqueraient pas, puisqu’il y aurait eu réception, mais bien les articles 1792 et 2270 du Code civil.des travaux

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

Etant donné que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont failli à leurs obligations, elles ont engagé leur responsabilité suivant notamment les articles 1142, 1147, 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que les parties auraient été liées par un contrat d’entreprise et que par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’action de la société SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable pour cause de forclusion, dans la mesure où l’installation d’un système photovoltaïque serait à qualifier de menu ouvrage etIl

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

exempt de vices, sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792, 1642-1 et 1646-1 du Code civil.Effectivement, tel que le soulèvent les époux PERSONNE3.), l’existence ou non d’une réception des travaux détermine le régime de responsabilité applicable en l’occurrence, dès lors qu’en matière de contrat d’

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1787 et 1792 du code civil, subsidiairement sur les articles 1602 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Sa demande est basée sur l’article 1646-1 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270, sinon sur