Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils fondent leur action principalement sur le droit commun de la responsabilité et plus particulièrement sur les dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, dans la mesure où les travaux litigieux n’auraient pas été réceptionnés, ni expressément, ni même tacitement, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.SOCIETE2.) soutient

Ils basent leur demande contre SOCIETE1.) en ordre principal sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur l’article 1792 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 3, du Code civil et, en dernier ordre de subsidiarité, sur l’article 1382 du Code civil, sinon sur l’article 1383 du même code.Le régime

Il fonde sa demande principalement sur l’article 1147 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.SOCIETE2.) affirme que le sinistre est également exclu de la garantie « Responsabilité civile Après livraison », alors qu’elle ne couvre pas « l’objet travaillé », à savoir les dommages subis par les travaux fournis par SOCIETE1.)

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Cette disposition renvoie

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La

Au contraire, elle tend à voir appliquer les principes découlant du régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dès lorsqu’il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, le régime spécial découlant des articles 1792 et

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

Selon SOCIETE4.), les dommages relevés après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui sont expressément exclus du Contrat d’assurance TRC et admettre le contraire reviendrait à vider de sens la portée des périodes garanties fixées par les parties dans le cadre de la souscription

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, op. cit.,

Les parties demanderesses basent ces chefs de demandes principalement sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire

Ils basent leur demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus précisément sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.1792 et 2270 du Code civil, dès que la participation du

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 et les articles 1134 et suivants du même code.Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans les relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150).

PERSONNE1.), basant sa demande principalement sur les articles 1142, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, fait valoir des malfaçons et désordres affectant les travaux de remplacement de la menuiserie extérieure réalisés par la société SOCIETE1.).PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les règles de la

Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

PERSONNE1.) base ces chefs de sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1601-1 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelle.SOCIETE4.) base sa demande en garantie dirigée contre SOCIETE5.) sur les

SOCIETE4.) base sa demande à l’encontre de SOCIETE2.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, alors que les désordres seraient apparus avant la réception de l’ouvrage, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages.En matière de contrat d’

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.