Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en intervention a été basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134 et suivants, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Il a considéré que ces désordres revêtent une certaine gravité et que la bailleresse, qui n’y a pas remédié, a manqué à ses obligations d’entretien et de garantie paisible des lieux loués prévues aux articles 1792 et 1720 du Code civil.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord qualifié le contrat liant les parties de contrat d’entreprise et a relevé que la responsabilité du sous-traitant relève du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle, les articles 1792 et 2270 du Code civil n’étant pas applicables.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du code civil.En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les

Dans ce contexte, il est rappelé que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil institue à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et une garantie biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les principes de la responsabilité de droit commun, sinon encore sur les articles 1382 et suivants du code civil.Il est rappelé que les appelants basent leur demande, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur la responsabilité

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

Soutenant que l’installation était assimilable à l’installation du chauffage et couverte par la garantie décennale, il a, à titre principal, basé sa demande sur les articles 1792 et 1134 du code civil.Suivant l’article 1792 du code civil, « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice au sol, les architectes,

Au cas où, par impossible, l’établissement POST devrait être condamné à indemniser les époux GROUPE1.), il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, ce sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de

Contrairement aux développements de la partie intimée, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

La responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 16461, 1792 et 2270 du code civil, sinon sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société SOCIETE1.) sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle, des articles 1792 et 2270

A titre subsidiaire, elle se base sur les articles 1142 et 1147, sinon 1792 et 2270 du code civil et demande que le montant réclamé soit augmenté des intérêts au taux légal sur le montant à partir du 12 décembre 2014, date de la demande en justice, sinon de l’acte d’appel, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 etles

malfaçons provoqués par la société adverse, ce principalement sur base de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur les articles 1142 et suivants dudit code en ce qui concerne les vices constructifs proprement dits, respectivement sur base de l’article 1645 du code civil quant à la nonconformité et les vices de la chaudière vendue.étant donné qu’il

cette contestation valant également contestation au regard des articles 1792 et 2270 du code civil – la société SOCIETE2.) devrait être déboutée de sa demande.