Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE8.) estiment que les parties assignées engageraient leur responsabilité principalement sur base de l’article 1642-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même code, plus subsidiairement encore sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil,

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon

Elle recherche la responsabilité de SOCIETE1.), à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code du civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1134 et 1142 et suivants du même Code.l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-

Seule la responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil pourrait être envisagée.Cette disposition renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un délai de dix ans pour les vices affectant

Elle se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas deLe sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, sans que sa responsabilité n’obéisse cependant aux articles 1792 et 2270 du Code

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

À titre subsidiaire, sa responsabilité serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et

En droit, les époux DEM1 et DEM2 entendent principalement engager la responsabilité contractuelle de la SOC1 et ce particulièrement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Dans le cadre de la garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur serait présumé responsable.Elle expose à l’appui de sa défense que la SOC2

entendre dire que la responsabilité des parties assignées sub 1) à 3) est recherchée principalement sur base des articles 1642-1 et suivants du Code Civil et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1142 du Code Civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle,En se

Il est admis qu'en cas de vice de construction, le régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ne s'applique qu'à partir de la réception de l'ouvrage.Compte tenu des réceptions intervenues, l'action introduite par la HÔPITAL1.) à l'encontre de l'architecte est recevable sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Aux termes de l'article

Elle base sa demande sur les articles 1779, 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon sur laEn droit, la requérante en intervention conclut à ce que pour le cas où une responsabilité devait être retenue à sa charge, celle de l'assignée se trouve à son tour engagée à son égard principalement sur base de la

L’article 1792 du Code Civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s'

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s’

Selon l’article 1646-1 du Code Civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus euxmêmes en application des articles 1792 et 2270

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil,Ainsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.tous les

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice affectant le gros ouvrage.Plus subsidiairement, SOLUDEC demande

dire que la responsabilité de la société anonyme B est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du même code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,Par principe, la responsabilité d’un constructeur sur base des articles 2270 et 1792 du Code Civil ne pourrait être recherchée que