Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOCIETE5.), principalement sur base de l’article 1646-1 du Code civil, dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur la base délictuelle et la société SOCIETE4.) sur base de la responsabilité

Si le sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, cette responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève en revanche du régime de droit commun des articles 1142 et suivants du même Code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

dispositions de l’article 1792 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des règles de la responsabilité de droit commun, - lui donner acte qu’elle réclame une réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts pour le préjudice subi et les réfections à entreprendre sur base du devis de la société SOCIETE2.) sinon d’un rapport d’expertise à

1792 : Clauses statutaires d'

à voir déclarer leurs demandes fondées sur base de l’article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra, à l’

Il serait à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des

En outre, l’article 1792 du Code civil précise que les architectes, entrepreneurs sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des

Ces vices, pour autant qu’ils soient avérés, concerneraient les travaux de chapes réalisés par les parties assignées en intervention et engageraient donc leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base desIl s’y ajoute que, contrairement à ce que font valoir les parties défenderesses en intervention, la partie SOCIETE1.)

voir dire que la société SOCIETE6.) est responsable du dommage subi par le SOCIETE1.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,requérante sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur

jugement à intervenir, donner acte que la responsabilité des parties assignées en intervention est engagée principalement sur les articles 1600-1 et suivants du Code civil, ensemble avec l’article 1641 du Code civil, en ordre subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, en ordre plus subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du CodeSa

Quant à la demande de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE4.), cette dernière fait valoir que la police d’assurance responsabilité civile souscrite par SOCIETE2.) n’aurait pas pour objet de couvrir les réclamations fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.applicable, puisque l’article 4.2.2.3 de ses

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et les articles 1792 et 2270 du Code civil trouveraient application.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-

engager la responsabilité de la partie assignée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

voir déclarer fondées les demandes de la partie requérante sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, à l’encontre de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.), prises tant en leur nom personnel qu’enLa partie requérante entend voir

Suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a retenu, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) quant aux dommages (autres que les vignobles) subis par les consorts PERSONNE4.) suite au glissement de terrain de 2011 et condamné la société à responsabilitéLes

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.