Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique qu’elle pourrait fonder sa demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, soit sur la responsabilité biennale et décennale, alors qu’elle agirait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997 »).L’assurance souscrite couvrirait, après réception de l’ouvrage, la

Dès lors, il y aurait lieu de retenir sa responsabilité sur base des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, dans l’hypothèse

Quant aux travaux réceptionnés, elles demandent de constater que les demandes formulées par les parties demanderesses sont fondées sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable.Les demandes des parties de Maître GROSS seraient à analyser sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La

Tel que la déjà relevé le Tribunal dans son jugement n° 2019TALCH08/00223 du 22 octobre 2019 le Code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil,article 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil (Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent,

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public.

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite.Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaureraient une présomption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui auraient participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice et l’obligation du constructeur serait considéré par la jurisprudence comme une obligation de résultat.Quant à la mise en cause des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), les

Les parties demanderesses basent leurs demandes sur les principes de la garantie décennale, des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivant du Code pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettraient pas la

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

Les consorts GROUPE1.) entendent se prévaloir en premier lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle demande à titre principal, de lui donner acte qu’elle soulève l’irrecevabilité des demandes des parties GROUPE1.) sur base des

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilitéElles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles 2270 et 1792 du Code civil, étant donné que le délai de dix ans ne serait pas encore écoulé.Quant à la

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021 ;

La société SOCIETE1.) estime que le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquerait en cause, à l’exclusion des dispositions de droit commun de l’article 1147 dudit Code.Les époux GROUPE1.) ne prouveraient pas l’existence d’un quelconque désordre dont la société SOCIETE1.) devrait répondre dans le cadre d’une action en garantie sur

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.PERSONNE1.)

Le Tribunal souligne à cet égard que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de l’ouvrage – et comme tel soumis au régime juridique

articles 1646-1 et suivants, voire 1604 du code civil, sinon plus subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sous toute réserve de toute autre base légale susceptible d’être invoquée si besoin est.Le syndicat des copropriétaires agit principalement sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur base des articles

La société SOCIETE2.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait « tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’