Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOCIETE5.), principalement sur base de l’article 1646-1 du Code civil, dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur la base délictuelle et la société SOCIETE4.) sur base de la responsabilité

Quant à sa demande en réparation en nature à l’égard de SOCIETE2.) formulée en ordre principal, SOCIETE1.) fait valoir au visa de l’article 1601-9 et suivants, de l’article 1641 et suivants, de l’article 1792 et suivants et pour autant que de besoin de l’article 2270 du Code civil qu’elle entend engager la responsabilité contractuelle, sinon « légale »,

eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait établi sur base dudit rapport d’expertise que l’origine des désordres constatés serait clairement imputable à PERSONNE2.), qui aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du même code, sinon sur toute autre base contractuelle ou sinon

Les époux PERSONNE5.) font valoir que la SOCIETE1.) aurait engagé, en vertu des articles 1792 et suivants ainsi que de l’article 2270 du Code civil, sa responsabilité contractuelle en n’ayant pas réalisé les travaux de toiture commandés conformément aux règles de l’art, tel qu’il ressortirait du rapport d’expertise de l’expert Mario ZLOIC du 13 décembre 2016

Au cas où une réception serait retenue, la responsabilité des constructeurs serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil serait à rejeter, alors qu’elle n’indiquerait pas sur quel vice de construction devrait en l’espèce porter la discussion.Quant au fond et quant à

En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils recherchent, à titre principal, la responsabilité du constructeur et de l’architecte sur la base de la garantie décennale des constructeurs et de l’architecte, telle que visée par l’article 1792 du Code civil, qui permet de retenir la responsabilité des architectes et des constructeurs pendant 10 ans

Ils basent leur action en responsabilité principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du même code, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’article 1184 du Code civil.Elle fait plaider que, dans la mesure où les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception, son éventuelle

En admettant avoir construit et vendu ou vendu et construit un immeuble – ce, peu importe la chronologie des évènements – les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) se seraient forcément soumises à l’article 1792 du Code civil et par voie de conséquence à l’article 2270 du même code, ainsi qu’à la législation relative à la vente d’immeubles en état futur d’Par

SOCIETE2.) aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.Au vu des développements qui précèdent, le contrat liant les parties n’

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Cette demande serait fondée principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et sur les règles applicables en matière de louage d’ouvrage, sinon et à titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Si le sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, cette responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève en revanche du régime de droit commun des articles 1142 et suivants du même Code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

dispositions de l’article 1792 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des règles de la responsabilité de droit commun, - lui donner acte qu’elle réclame une réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts pour le préjudice subi et les réfections à entreprendre sur base du devis de la société SOCIETE2.) sinon d’un rapport d’expertise à

À l’appui de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état du hall sportif, l’SOCIETE1.) invoque, à titre principal, les articles 1792 et 2270 du Code civil, à titre subsidiaire, les articles 1147 et suivants du Code civil et, à titre encore plus subsidiaire, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour la voir condamner, principalement sous le visa des articles 1779, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et suivants du même code, sinon encore de toute autre baseEn l’

La responsabilité d’SOCIETE1.) est recherchée sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur le fondement de toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

À l’appui de sa demande de dommages-intérêts basée sur les articles 1134 et suivants, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, le demandeur soutient que la société SOCIETE1.) SA aurait manqué à ses obligations contractuelles et plus particulièrement à son obligation de réaliser des travaux exempts de vices, à ses obligations d’information et de conseil

À l’appui de leur demande en condamnation, les parties de Maître BRASSEUR se basent sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle, sinon encore sur la responsabilité délictuelle.Quant aux vices et malfaçons de la Résidence ADRESSE8.), les parties de Maître BRASSEUR de se basent également sur les articles 1792