Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil.La société SOCIETE1.) base sa demande en garantie, principalement, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur le droit commun de la responsabilité contractuelle et, plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.En matière de

Suite au jugement rendu entre parties, les consorts GROUPE1.) estiment que PERSONNE1.) est à considérer comme constructeur de l’immeuble en cause et, partant, soumis à la garantie biennale, respectivement décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle entend voir engager la responsabilité de l’entrepreneur sur base des articles 1134, 1147 et 1792 du Code civil.

Les époux PERSONNE8.) basent encore leur demande dirigée contre SOCIETE1.) sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Ils basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Elle conclut à l’inapplicabilité de la responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du code civil, au vu d’une réception des travaux réalisés, ainsi qu’à l’

ils considèrent que le litige devrait être tranché au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun, sur base des dispositions de l’article 1147 du code civil, sinon à titre subsidiaire, sur base des articles 1792 et 2270 du même code.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’

Elle base ses demandes en allocation de dommages et intérêts sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147, sinon sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil.jurisprudence luxembourgeoise ne serait pas unanime à dire que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient d’ordre public.Les conditions de l’article 6 paragraphe 2 du même

En droit, les époux PERSONNE3.) basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.Ils soutiennent que, contrairement à ce qui serait soutenu par la société SOCIETE2.), les dispositions des articles 1142 et 1144 du Code civil ne s’appliqueraient pas, puisqu’il y aurait eu réception, mais bien les articles 1792 et 2270 du Code civil.des travaux

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que les parties auraient été liées par un contrat d’entreprise et que par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’action de la société SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable pour cause de forclusion, dans la mesure où l’installation d’un système photovoltaïque serait à qualifier de menu ouvrage etIl

exempt de vices, sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792, 1642-1 et 1646-1 du Code civil.Effectivement, tel que le soulèvent les époux PERSONNE3.), l’existence ou non d’une réception des travaux détermine le régime de responsabilité applicable en l’occurrence, dès lors qu’en matière de contrat d’

Sa demande est basée sur l’article 1646-1 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270, sinon sur

La demande en indemnisation de la perte locative est basée sur la responsabilité contractuelle des articles 1601-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les consorts GROUPE1.) basent leur action, principalement, sur la responsabilité décennale des parties assignées définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de leur responsabilité contractuelle de droit commun.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1134 du Code civil et tout à fait subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.A titre encore plus subsidiaire,

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Sa demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon à titre encore plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du prédit Code.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Leur demande est basée sur les articles 1601-9 et suivants, 1641 et suivants 1792 et suivants et, pour autant que de besoin, sur l’article 2270 du Code civil.

articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s’appliquent ;

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil.