Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8 avril 2013 recevable, mais non fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du Code civil, et irrecevable en ce qu’elle est basée en dernier ordre de subsidiarité sur les articles

Dans leurs conclusions subséquentes, ils notent que la responsabilité basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil n’est invoquée qu’en ordre subsidiaire et qu’ils fondent leur action en ordreNotamment, dans leurs conclusions notifiées les 6 juin 2011 et 16 mai 2017, les appelants basent leurs demandes expressément sur les articles 1792 et 2270 du Code

B) agit contre la société A) et les époux D) et E) en leurs qualités de vendeurs sur base des articles 1641 et suivants du code civil et contre la société C) en sa qualité de constructeur sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Les époux D) et E) et la société C) ayant conclu un contrat d’entreprise, c’est encore à juste titre que les premiers juges

Tel que relevé ci-avant, l’article 1646-1 du code civil, renvoyant aux articles 1792 et 2270 du même code, prévoit une garantie décennale pour les vices affectant de gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant de menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de

Elle fait grief au tribunal de première instance de ne pas avoir toisé la demande sur la base juridique principale invoquée par les demandeurs, à savoir les articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que la juridiction de première instance aurait soulevé d’office la question de la réception des travaux, question non débattue en première instance par les

articles 1792 et 2270 du code civil a été valablement interrompu et que l’action n’est pas prescrite.demandeurs seraient dès lors forclos à agir sur base de l’article 1643 du code civil de même que sur base des articles 1792 et 2270 du même code.Il a encore à juste titre été dit qu’aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à

L’article 1792 du code civil portugais prévoit une indemnisation de l’époux du préjudice résultant pour lui du divorce, par l’époux seul ou le principal coupable du divorce.Pour autant que la demande en dommages-intérêts de l’épouse est basée sur l’article 1792 du code civil portugais, il y a lieu de constater que le divorce en l’espèce est prononcé sur base

pension alimentaire à titre personnel, a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1382 du code civil, a dit irrecevable la demande de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais et a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de

titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a, par jugement du 1er juin 2011, retenu que l’action du syndicat des copropriétaires fondée sur la garantie décennale du promoteur-vendeur prévue par l’article 1646-1 du code civil qui se réfère aux articles 1792 et 2270 du même code, est recevable comme ayant été introduite dans le délai de 10 ans à partir de la date de la réception de l’qu’il

La A avait conclu en première instance à la forclusion des actions des demandeurs introduites sur le fondement des articles 2270 et 1792 du Code civil, moyen qui fut rejeté par le tribunal au motif qu’à défaut de réception, il y aurait lieu à application des articles 1142 et ss du Code civil qui régissent l’action en responsabilité de droit commun desSelon A

sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer ;

Ils ont de même dit à bon droit que les articles 1792 et 2270 du code civil auxquels renvoie l’article 1646-1 du code civil instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai de sorte que l’article 1648 du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants au montant de 480 € à raison de 160 € par enfant, débouta A de sa demande en octroi d’un secours personnel et de ses demandes en octroi de dommagesintérêts, déclara irrecevable la demande en allocation de dommages-intérêts de B introduite sur le fondement de l’article 1792 du Code civil

A partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, en application des articles 1792 et 2270 du code civil, la façade faisant partie des gros ouvrages.

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, par jugement du 4 mai 2007, dit que les fissures affectant la façade relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et que les demandeurs ne sont pas forclos à agir sur base de la responsabilité décennale ;Il est de principe que les désordres futurs qui ne présentent pas encore la gravité

garantie décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais encore les époux C) auxquels il n’est lié par aucun lien de droit.Les demandes en garantie fondées sur les articles 1641 et sur les articles 1792 et 2270 du code civil ont des causes distinctes.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l'article 1792 s

que le litige est par conséquent soumis non aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais à la responsabilité contractuelle de droit commun ;Les vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Statuant sur la demande en réparation dirigée par les époux A.)-B.) contre la société MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur base de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et sur la demande en intervention de celle-ci contre la société BERTRIX DECOR s.p.r.l., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 novembre 2003,Pour