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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le désistement d'action est fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).Le désistement d’action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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