Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

Le 20 février 2023, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-1724 Luxembourg, Boulevard Prince Henri, près de la fontaine dans le parc municipal, à hauteur du croisement entre le Boulevard Prince Henri et l’Avenue Amélie, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

1. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président du conseil d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défendeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

1) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), demandeurs au civil, défendeurs en cassation, comparant par AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, 3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

3 Dans son disositif, l’arrêt dont pourvoi : «ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence, surseoit à statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l’article 252 du Code civil,..

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président du conseil d’administration, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

Entre: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,