Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence ;

La demande en validation de la saisie-arrêt est en principe fondée, eu égard au jugement n° 1724/25 du 27 juin 2025 rendu par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, notifié à PERSONNE1.).

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

en présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1 a), boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard Prince Henri,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par son conseil d’administration en fonctions et inscrit au R.C. de ADRESSE1.) sous le numéro J35, intervenant volontaire. ___________________________________________________________________

désigné Maître Julie DENOTTE, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 11, boulevard du Prince Henri, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de la représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, pendant entre ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1

62 Chambre des représentants de Belgique, proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau, doc. n° 51 – 1724/001, p.

Il convient partant de nommer notaire Maître Gilles MATHAY, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Bd Prince Henri, afin de se charger des opérations de licitation.commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Bd Prince Henri, afin de se charger des opérations de licitation ;

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période précitée du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

Jugement n°: 174/2025 Not.: 1724/24/DC

CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce-saisie, laissant défaut.