Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171 Blackbox Eisphinx171 Blackbox Eisphinx169 FC-30-25-1 170 Blackbox Mythos 171 Blackbox Eisphinx 172 FC-25-16-4 173 Déja vu 174 FC-25-34-2 175 Sternschiesser 176 Exodus 177 Excalibur 178 Flitz Blitz171 Blackbox Eisphinx

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;II) A.

Dalloz, p.24, n°171).

L’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales punit l’abus de biens sociaux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

171

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

Le tribunal estime par contre que les autres retraits en liquide effectués par P.1.) peuvent être qualifiés d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ilsL’

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernanten infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’

En l’espèce, P.1.) a à 171 reprises (165 virements effectués et 6 virements refusés) inscrit dans l’application informatique du service dit « sinistres » de ASS.1.) des frais de tiers intervenants fictifs ou d’autres frais en réalité inexistants ou y a rajouté des parties fictives.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

Le ministère public reproche ensuite à X.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse, en infraction à l’article 577 du code commerce, et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les

articles 1, 2(1)a et 4(1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, infractions aux articles 1 et 4 (3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.d’infractions aux dispositions de l’article 171-1

L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SPJ-CO ;L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,

Il précise qu’une ordonnance de non-lieu à poursuites du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon d’abus de confiance, d’escroquerie(s), de faux et d’usage de faux, a été rendue dans une affaire not.Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler que dans la cadre de la notice 17237/04/CD, une instruction judiciaire a

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant