Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’ont pas été fournies.Suivant l’article 171 du même code, la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Toutes les indications exigées et

A l’appui de sa demande et au visa des articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) d’effectuer des travaux de gros œuvres dans sa maison située à ADRESSE3.) et qu’à ce titre elle avait établi, le 11 mars 2015, un devis pour la somme de 171.000.- euros HTVA.

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

1.690,75 (total des frais) – 2,65 (frais de timbres, enveloppes et copies) – 142,42 (frais de gérance) – 171,57 (frais d’assurance) – 10,56 (frais de banque)

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019.

Il fait valoir qu’après déduction de son loyer et du remboursement d’un prêt SOCIETE1.), son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’au montant de 1.171,32 euros.

signature à côté du prix de 171,00 euros + 10,00 euros, tandis que PERSONNE2.) ne lui a facturé que 154,70 euros.

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 171).

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à lui payer le montant de 9.171,09 euros, à titre de dégâts matériels accrus au véhicule de PERSONNE1.).8.938,29 + 232,80) = 9.171,09 ÷ 2 =]Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger de

Elle a présenté une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 171,49 euros et de 560,14 euros, relatifs au remplacement du boiler.

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

171,31 euros à partir du 10 novembre 2011 jusqu’à solde et 2.000 euros à partir du 23 mai200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosLe jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais de traitement à concurrence de 171,31 euros.171,31 + 567,64 =]A l’exception du montant de 171,31 euros, alloué en première instance, et du

Numéro 171/2017

Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer le contrat de bail conclu entre parties résolu, sinon résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 24.171,72 euros, avec les intérêts

PERSONNE1.) réclame encore l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’immatriculation de son véhicule pour un montant de 171,66 euros ainsi que la souscription d’une assurance automobile obligatoire d’un montant de 279,15 euros.

171).

A l’appui de ses dires, l’appelant verse un devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour un montant total de 3.171,16 euros.Un bail peut être verbal et il en est ainsi si aucun écrit ne le constate ou si l’acte écrit n’est pas rédigé dans les formes prescrites par la loi (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).seul le serment peut en

preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).