Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a demandé à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’annuler, en application de l’article 126 du Code de procédure pénale, « les quatre ordonnances du juge d'instruction ordonnant, respectivement prolongeant les opérations d’infiltration de 17.7.19, 17.11.19, 17.3.20 et 17.7.20

somme de (9.945 + 1.067,17 =) 11.012,17.- euros.

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

15) le 17/11/2023 vers 08:09 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement17.11.2005 2’449.0007.10.2008 5’701.55 Virement 17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55

Farde des procès-verbaux et rapports (B) B01 Dénonciation du 17.11.2022 de l’Administration des contributions directes (ACD) suite à la

G03_01 17.11.2014 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionG03_02 17.11.2014 Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités13.11.2014 17.11.2014 27.01.2015 03.07.2015 18.01.2016 14.03.2016 03.11.2016

Descente sur les lieux du 04.05.2022 Dénonciation du 17.11.2021 de l’AED, ensemble ses annexes Courrier du 30.11.2021 du Parquet de Luxembourg à l’AED Dénonciation du 09.12.2021 de l’AED, ensemble ses annexes Transmis du 03.02.2022 du Parquet de Luxembourg au SPJ, ensemble ses annexes Rapport SPJ/FAME/2022/105376.7/FACH du 21.07.2022 de la police grand-

Concernant le reproche tenant à l’abandon de chantier par la société SOCIETE2.) en date du 17 novembre 2020, il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique dans son attestation testimoniale que « SOCIETE2.) a abandonné le chantier SOCIETE4.) en date du 17/11/2020 et n’a plus voulu intervenir » et que « l’entreprise

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heuresPERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police

La perte d’une chance ne concerne que l’évaluation du préjudice, non le rapport de causalité (cf. Cass. 1re civ. 17.11.1982, Bull. civ. I, n° 39, RTD civ.

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

Il y a été précisé « Trade / Value date : 17.11.2008 / 15.12.2008 ».

CA 17.11.2004, rôle n°27574;

17/11/2016 585.-

15.11.2022 à 4 reprises, 16.11.2022 à 1 reprise, 17.11.2022 à 4 reprises, 19.11.2022 à 2 reprises, 20.11.2022 à 3 reprises, 21.11.2022 à 3 reprises, 23.11.2022 à 3 reprises, 27.11.2022 à 6 reprises,

02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/2022 03/01/2022 03/01/2022 03/01/2022