Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité (TAL, 16.12.1992, n° 840/92 I ; Cour d’appel, 17.11.1994, n° 9477 du rôle ;

du 17.11.2020 au 28.02.2021 – durée hebdomadaire de 20 heures, soit un droit annuel aux congés de (26 jours x 8 heures x 20 heures) / 40 heures = 104 heures, soit 8,67 heures par mois ;

04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.2022date bulletin initial (sur base des déclarations remises) 04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.2022

La société SOCIETE1.) aurait d’ailleurs établi un certificat de travail en date du 15 novembre 2023 qui aurait indiqué explicitement que la requérante aurait été « salariée dans notre société depuis le 17/11/2003 » et « en parallèle de son activité au sein du département juridique, de 07/2004 à 10/2011, le poste de décorateur d’intérieur aurait été occupé

Le 17/11/2022, vous avez vidé à ADRESSE3.) à 13h, mission comme habituellement confiée par notre affréteur : la société SOCIETE2.).

même appeler la seconde décision faute d’intérêt de le faire (Cour 17.11. 2011 nos. rôles 34847, 35447 et 35646).

En date du 17.11.2020, PERSONNE1.) a introduit une réclamation contre lesdits bulletins d’impôt rectificatifs auprès du Directeur de l’ACD, laquelle a été rejetée comme non fondée par la décision directoriale du 10.08.2021 (C 28696 et C 28698).

En date du 17.11.2015, le premier contrat portant sur immeubles loués par SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.) fut signé.

17.11.2022

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

du 17/11/2022 d’un montant respectif de 15.806,70 euros (

disciplinaire, ensemble son annexe (décision du Conseil de discipline du 17.12.2019) Le rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, Contre :Copie des documents RCS B03 2ème rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant

II. en date du 17/11/2020, entre 21.04 et 21.20 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

page 17 11 Mise en évidence ajoutée 12 Donc, en les termes du demandeur en cassation, un citoyen lambda 13 Arrêt entrepris, page 17

Acte de nomination de PERSONNE2.) en tant que gérant unique de la société SOCIETE1.) S.àr.l. le 17.11.2020 2.Acte notarié par lequel PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’associé unique (depuis le 17.11.2020, date de la cession des parts sociales parPour rappel le 17.11.2020 le Receveur de l’ACD avait fait signifier une assignation en faillite.Pour rappel le

Par requête déposée le 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a demandé à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’annuler, en application de l’article 126 du Code de procédure pénale, « les quatre ordonnances du juge d'instruction ordonnant, respectivement prolongeant les opérations d’infiltration de 17.7.19, 17.11.19, 17.3.20 et 17.7.20

somme de (9.945 + 1.067,17 =) 11.012,17.- euros.

suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 1ère chambre, 17.11.2004, n° 28 647 du rôle).

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11