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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE7.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Dans la mesure où la société ADRESSE2.) SARL, représentant 833,3739 millièmes des parties communes, possèderait une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont elle dispose serait réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, soit à 166,6261 millièmes, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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