Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 1.056 1.110 2.166

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Frais de mise en marche des contacteurs d’alarme de la fenêtre remplacée suivant facture de la société SOCIETE5.) Sàrl du 2 mai 2025 166,73.-€

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, no 42, page 166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à lui payer le montant de 83.336,19 euros (= 166.672,38 euros / 2) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des bénéfices réalisés lors des années 2005 à 2008,montant de 166.672,38 euros, conformément à l'évaluation faite par SOCIETE5.) dans son rapport du 16 mai

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’article 166 de cet arrêté dispose que le stationnement des véhicules est interdit sur les passages pour piétons ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages.Le tout par application des articles 1, 2, 115, 160 et 166 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des

juillet 2015, Arrêt No 60/15, JTL 2015, No 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).