Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 F. GLANSDORFF, « Chapitre 13 – Effets du mandat à l’égard des tiers » Mandat et fiducie, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 129 à 159.

159.

159, Martin).

Society for the Protection of Unborn Children Ireland du 4 octobre 1991, dans l’affaire C-159/90, point 31 ;

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’159.

10 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 71 ;

N° 159 / 2024 pénal du 14.11.2024 Not.

159 Idem, page 19, cinquième alinéa.

126 Nicolas MAJERUS, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, premier alinéa.129 Même auteur, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, sous n° 179, premier alinéa.159 Article 11 de la loi de 2018.Guide sur l’article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de

Par arrêt du 29 mars 2023, la Cour a entériné les conclusions corrigées des experts judiciaires et a chiffré la valeur de l’immeuble au montant de 1.159.000,- euros.

3 cf. L’application faite, en matière de fiscalité directe, des dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales: « une personne morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses représentants légaux » (CA 11 janvier 2022, n°5/22 IV-COM) 4 Frédéricq, Droit commercial belge, tome IV, pages 159-160 5 A. Decroes: La

5 mai 1997, no 96-81.482, Bull. crim. no 159 ;

particular, the consistency of the balance sheets of Yukos subsidiaries, distribution of profit by certain Yukos subsidiaries to foreign trading companies and the quantity of oil purchased by Yukos and its trading companies from the production entities (see paragraphs 159-169 above).

particular, the consistency of the balance sheets of Yukos subsidiaries, distribution of profit by certain Yukos subsidiaries to foreign trading companies and the quantity of oil purchased by Yukos and its trading companies from the production entities (see paragraphs 159-169 above).

159 La Cour d’appel évoque à ce sujet un appel des parties civiles ayant donné lieu à un arrêt de la chambre du

89 Guide sur l’article 6 (volet pénal), précité, point 159.159 Idem, même page, quatrième alinéa.Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 159

N° 159 / 2022 pénal du 22.12.2022 Not.

8 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 711.

159 Sentence arbitrale (Pièce n° 1 annexée au mémoire en réponse de M)), n° 1328, page 367.

d’escroquerie à subvention pour avoir déclaré des dépenses sans relation avec le projet d’installation de bio-méthanisation en vue d’obtenir une subvention étatique et en ayant reçu et conservé le montant d’au moins 159.216,01 euros auquel il n’avait pas droit,