Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.5 Cf. les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, n

Les factures du 30 novembre 2021 (ciaprès la Facture 2) et du 28 décembre 2021 (ci-après la Facture 3) pour les montants de 11.056,50 euros et de 3.159 euros n’ont pas été payées.

S’il résulte de ses fiches de salaire pour les périodes de décembre 2022 à février 2023 ainsi que de décembre 2024 à février 2025 qu’elle bénéficie d’une assurance complémentaire de la part de son employeur (« long terme care insurance ») pour laquelle les montants de respectivement 144 EUR (années 2022-2023) et 159 EUR (années 2024-2025) sont déduits de son

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

déc. 1936 : Gaz. Pal. 1937, 1, jurispr. p. 159 , dissolution. - Cass. req., 2 déc. 1940 : JCP G 1940, II, 1548 , redressement).

2014, V, n 159, Molex ;

déposée le 21 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 11 septembre 2020 et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 30.159,67 €, outre les intérêts, dont 202,99 € au titre de dommage

1998, V, n° 159 ;

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

Les appelants y réclameraient les sommes de 100.000.- euros, de 15.000.euros et de 159.000.- euros (montant arrondi qui correspondrait à la somme de 135.000.- euros augmentée des impôts redus).

Arrêt N° 159/24 – VII – CIV

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,906.404,00 € 8.063,20 € 10

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir sans accord de son supérieur hiérarchique, PERSONNE2.), engagé la société SOCIETE1.) en signant au profit de PERSONNE5.) une reconnaissance de 159,5 d’heures supplémentaires et de congés non pris sur la lettre de démission de ce dernier et ce en dépit de l’absence de la moindre preuve de la prestation de cesLes

Arrêt N° 159/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 159/24 IV-COM Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2020-01023 du rôle Composition: Carole BESCH, conseiller-président;

Arrêt n° 159/24 chap du 31 octobre 2024.

Par requête du 29 août 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) sur base des articles 159 (actuellement article 1300-2 alinéa 4) et 1200-1 de la

La prévenue a partant dépensé avec la carte lui confiée, pour les années 20172019 un montant de 159.785,69 euros et ce pour une personne qui n’a pas de dépenses de voyage ou autres et dont les charges fixes, dont les frais d’entretien du domicile (électricité etc), ne sont pas supportées par la carte, mais réglées par PERSONNE2.) lui-même.

Arrêt N°159/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de 159.900,- € respectivement de 79.950,- € en 2015.