Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix étant l'objet même de la prestation de l'acquéreur en vertu de l’article 1582 du Code civil, dans une telle vente, l'objet de la prestation de l'un des contractants serait inexistant.

L’article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

La demanderesse invoque à ce titre la responsabilité contractuelle de droit commun en renvoyant notamment aux articles 1134 et 1582 du Code civil et en concluant à l’existence de ventes entre parties (les contrats portant en effet sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de

Les aveux du prévenu sont encore étayés par les investigations et constatations policières consignées dans le procès-verbal n° 1582/2023 du 15 mars 2023 du Commissariat Museldall (C3R) et les images de vidéosurveillance de la boulangerie SOCIETE1.) à ADRESSE9.), le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-NORD-2023/1305251/NEJE du 15 mars 2023 du Service de Police

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil, comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

La vente au sens de l’article 1582 et suivants du Code civil étant soumise à un accord des parties sur la chose et sur le prix, le contrat allégué ne saurait dès lors être analysé que sous l’aspect de l’échange et il ne saurait y avoir eu de vente.

L’article 1582 du Code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil, comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

L’article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

subséquente d’un actif litigieux en application des articles 1582 et suivants du Code civil.

Le législateur, par la rédaction des articles 1582 et 1583 du Code civil, a entendu préciser que :

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Les parties sont donc liées par un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

A l’appui de sa demande basée sur les articles 1582 et 1583 du Code civil, PERSONNE2.) avait exposé que le contrat conclu avec PERSONNE1.) serait un contrat de vente, que les parties avaient trouvé un accord sur la chose et le prix et que cet accord serait formalisé par les documents signés sans réserve par PERSONNE1.).Concernant la formation du contrat de

Selon l'article 1582 du Code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

1582 du Code civil.

En droit, PERSONNE1.) base sa demande sur les articles 1582 et 1583 du Code civil concernant le contrat de vente.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.