Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par Maître Fanny Gabaudan, avocat à la Cour, en remplacement de la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son

L’article 1330 du Code civil spécifie que les livres des marchands font preuve contre eux.

partie intervenante volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à

comparant par la société à responsabilité limitée SAGNARD & ASSOCIES, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au Registre de

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

comparant par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg, établie et ayant son siège social au 58, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

représentée par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe,

comparaissant par la société à responsabilité limitée ERAS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, , inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP

L’article 1330 du Code civil spécifie que les livres des marchands font preuve contre eux.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1330/24 (Ve) rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

JCP S 2014, 1330 , note G. Duchange ;

JCP S 2014, 1330 , note G.

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée dans le

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

Se référant aux articles 1329 et 1330 du Code civil, les appelants estiment que les expressions « commerçant » et « marchand » seraient synonymes et comme ils ne revêtiraient pas la qualité de commerçant, ils devraient être considérés comme étant des non-marchands au sens de l’article 2272, alinéa 2, du Code civil.