Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1275/25 du 02.04.2025

1275 du Code civil, il estima sur base de l’article 1315 du Code civil, qu’il incomberait à SOCIETE1.), en sa qualité de délégataire, de justifier qu’elle était en possession d’une créance envers lui.Relevant ensuite qu’aucune stipulation du contrat de délégation n’érige la mention manuscrite en condition de validité dudit contrat et que l’article 1275 du

Vu le jugement attaqué rendu le 6 juin 2024 sous le numéro 1275/2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en instance d’appel en matière de police ;Par déclaration du 8 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la

Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1275/24 (Ve) rendue en date du 2 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1096/23 (Ve) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt no 1275/23 du 19 décembre 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

Cette délégation de créance, au sens de l’article 1275 du Code civil, est

Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur de la société SOCIETE1.) S.à r.l

En effet, en vertu de l’article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur initial.

En vertu de l’article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur initial.

La cause des paiements litigieux serait le remboursement de la dette d’autrui, conformément aux articles 1236 et 1275 du Code civil.

privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd. n°1275).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

Quant à la demande principale, la société SOCIETE1.) invoque l’article 1275 et suivant du Code civil.Quant à la demande adverse sur base des articles 1275 et suivants du Code civil, il résulterait de l’assignation que la société SOCIETE1.) allèguerait que la société SOCIETE5.) aurait donné instruction à PERSONNE1.), qui serait son actionnaire unique et qu'il

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation.

en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/

SOCIETE2.) Gmbh, - 1275,37 euros et 2.250,68 euros pour les frais de redressement effectués par la

1275/2020 du 29 mai 2020).