Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1246 du Code de travail que PERSONNE1.) a droit à un montant correspondant au salaire de la durée du préavis qui aurait dû être respectée, soit en l’espèce

Au vu de l’ancienneté de services de PERSONNE1.), l’indemnité compensatoire de préavis a été fixée au montant de 37.774,04 euros, correspondant à quatre mois de salaire brut, en application de l’article L.1246 du Code du travail.

Le moyen selon lequel il y aurait lieu à déduction des indemnités pécuniaires de maladie est à rejeter, étant donné que ni l'article L.1246 du Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient que l'indemnité pécuniaire de maladie que le salarié touche pendant la période postérieure au licenciement ait une incidence quant au droit et quant au

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois de salaire, l’article L.1246 alinéa 1er du Code du travail dispose que la partie qui résilie le contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis est tenue de payer à l’autre partie une

Par conclusions du 19 mars 2014, Maître Philippe ONIMUS conclut à voir ordonner une expertise « pour déterminer la date de signature du certificat numéro 1 représentant soi disant 1246 actions du capital d’PC.2.) S.A.en date du 4 mars 1987, par l’émission en date du 16 janvier 1987 du titre représentatif portant sur 1246 actions ainsi que par la remise

de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile, b) sur le fait que les premiers juges auraient jugé « infra petita » et auraient omisPar des conclusions postérieures, il réfute encore le moyen tiré des dispositions de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile et il expose qu’aucune autorité de chose jugée n’est entachée à l’arrêt du 15 mars

de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile, b) sur le fait que les premiers juges auraient jugé « infra petita » et auraient omisPar des conclusions postérieures, il réfute encore le moyen tiré des dispositions de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile et il expose qu’aucune autorité de chose jugée n’est entachée à l’arrêt du 15 mars

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.

conformément à l’article 1246 du même code.

La société C.) ne détenait donc ni 1246 actions ni une participation de 100% au moment de la distribution des dividendes litigieux en 2001.

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail.

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail.

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois.

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois.

et: la société à responsabilité limitée MERRILL LYNCH LUXEMBOURG s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

1) la société AUDIOLUX S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B-27301, agissant et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions;10) la société AUDIOLUX S.A., société anonyme, établie et ayant son

A la question de savoir comment il est possible que Z. détient 1246 actions de cette société mais n'a jamais été convoqué à uneAu cours d'un interrogatoire du 11 juillet 2001, il prend position par rapport à la première augmentation de capital de la société Unipatent Holding S.A. le 2 février 1989 où il été constaté que 1246 actions étaient représentées

A la question de savoir comment il est possible que Z.) détient 1246 actions de cette société mais n'a jamais été convoqué à uneAu cours d'un interrogatoire du 11 juillet 2001, il prend position par rapport à la première augmentation de capital de la société Unipatent Holding S.A. le 2 février 1989 où il été constaté que 1246 actions étaient représentées

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 mai 2003, sous le numéro 1246/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

7. la société anonyme LE FOYER, compagnie luxembourgeoise d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,11. la société anonyme AUDIOLUX, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son