Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Rép.no 1246/2024 (rôle L-TRAV-201/2024

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En prenant appui sur les articles 1126, 1128 et 1246 du Code civil, les associés de SOCIETE2.) soutiennent que l’obligation contractée entre parties aurait été le recrutement d’un « Associate for Financial

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1246 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L

Vu le procès-verbal n°1246/2022 dressé le 23 juin 2022 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier

Répertoire n° : 1246/23 E-TRAV-100/22

Au vu de l’ancienneté de services de PERSONNE1.), l’indemnité compensatoire de préavis a été fixée au montant de 37.774,04 euros, correspondant à quatre mois de salaire brut, en application de l’article L.1246 du Code du travail

Le moyen selon lequel il y aurait lieu à déduction des indemnités pécuniaires de maladie est à rejeter, étant donné que ni l'article L.1246 du Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient que l'indemnité pécuniaire de maladie que le salarié touche pendant la période postérieure au licenciement ait une incidence quant au droit et quant au

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois de salaire, l’article L.1246 alinéa 1er du Code du travail dispose que la partie qui résilie le contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis est tenue de payer à l’autre partie une

Zusatzvereinbarung >> - expertise graphologique ou technique pour dater les certificats d'actions Soc1) SA de 1248 et 1246 actions datant prétendument de 1985, respectivement de 1987, et les écritures se trouvant sur ces certificats, - la production par la partie B) de l'original et l'entièreté de son agenda des années 1985, 1986 et 1987, - à la Caisse

Afin d’étayer leurs moyens, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent notamment des articles 1610, 1614 alinéa 1er, et 1246 du code civil

Par conclusions du 19 mars 2014, Maître Philippe ONIMUS conclut à voir ordonner une expertise « pour déterminer la date de signature du certificat numéro 1 représentant soi disant 1246 actions du capital d’PC.2.) S.Aen date du 4 mars 1987, par l’émission en date du 16 janvier 1987 du titre représentatif portant sur 1246 actions ainsi que par la remise

Rép. fisc. no 1246/14

de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile, b) sur le fait que les premiers juges auraient jugé « infra petita » et auraient omisPar des conclusions postérieures, il réfute encore le moyen tiré des dispositions de l’article 1246 du nouveau code de procédure civile et il expose qu’aucune autorité de chose jugée n’est entachée à l’arrêt du 15 mars

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