Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12410.

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Quant au caractère abusif du licenciement, l’intimé soutient que les motifs lui communiqués ne répondent pas à l’exigence de précision de l’article L.12410 du Code du travail et que l’appelante était forclose pour s’en prévaloir à l’appui du licenciement litigieux, en raison de l’inobservation du délai d’un mois prévu par l’article L.

12410 (6) du Code du travail, n’a commencé à courir que le 22 septembre 2021.

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Au regard des développements qui précèdent relatifs à l’article L.12410(6) du Code du travail, la Cour se prononce dans les développements qui vont suivre tout d’abord sur le grief tenant à la violation par la salariée, le 11 mai 2021 des règles sanitaires à respecter en relation avec la pandémie du Covid- 19, le tribunal ayant retenu ce fait pour établi et

Après avoir énoncé correctement les dispositions de l’article L.12410(3) du Code du travail disposant que la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste, énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

II ) Quant à la régularité du licenciement au regard de l’article L.12410 du Code du travail

12410 (6) du Code du travail tel que défini plus haut.

Pour autant, cet acte n’était de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (article L. 12410 (2) du Code du travail), et partant à justifier un licenciement avec effet immédiat, d’autant que l’intimé présentait une ancienneté de plus de quinze ans et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque

C’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que la lettre de licenciement du 18 novembre 2019 est conforme à l’article L.12410 (3) du Code du travail pour énoncer avec suffisamment de précision des faits reprochés au salarié de nature à lui permettre d’apprécier en connaissance de cause l’opportunité d’une action en justice

C’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que la lettre de licenciement du 18 novembre 2019 est conforme à l’article L.12410 (3) du Code du travail pour énoncer avec suffisamment de précision des faits reprochés au salarié de nature à lui permettre d’apprécier en connaissance de cause l’opportunité d’une action en justice

Il est ensuite développé que l’employeur a méprisé les prescriptions de l’article L.12410 (5) du Code du travail.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement ne répondaient pas à l’exigence de précision édictée à l’article L.12410 (3) du Code du travail.

Sur base de l’article L.12410(6) précité, l’employeur était en droit d’invoquer ce fait jusqu’au 20 juin 2017 seulement et il n’était plus en droit de

Enfin, quant au motif libellé au point 7, les juges du premier degré ont relevé qu’il avait trait à des faits anciens, se situant en dehors du délai prévu par l’article L-12410 (6) du Code du travail.

Il exposa ensuite que les faits invoqués à l’appui de son licenciement dataient de plus d’un mois avant ce licenciement et qu’ainsi les dispositions de l’article L.12410 (6) du code du travail n’avaient pas été respectées par son employeur.

Le jugement a correctement exposé les différentes finalités de l'article L.12410(3) du Code du travail.

en relation avec le délai pour invoquer les fautes, fait valoir l’article L.12410(6) alinéa 1er du code du travail pour décider, en suivant les arguments de la société SOC 1), que les fautes du 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018, mentionnées dans la lettre de licenciement, n’étaient invoquées qu’à titre d’illustration et que les seules fautes désormaisen