Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de travail dans les formes prévues par les articles L.124-4 et L.124-13.

Aux termes de l’article L.124-13. duL’écrit prévu à l’article L.124-13. du Code du travail est non seulement exigé pour servir de preuve mais constitue une formalité substantielle de la résiliation de commun accord (cf. Cour d’appel, 20 mai 2010, n° 34764 du rôle; 14En l’absence d’un écrit signé entre parties, conformément aux exigences de l’article L.124-13

Celuici ne fait en effet pas état d’une résiliation d’un commun accord conformément aux dispositions de l’article L.124-13 du Code du travail, mais d’un accord concernant l’annulation d’un précédent licenciement.

L’article L.124-13 du Code du travail dispose que :de la société ORGANISATION1.) est équivoque, affirme avoir établi ledit document en deux exemplaires originaux, ne sont de nature à prouver un respect des formalités substantielles prévues à l’article L.124-13 du Code du travail.

124-13 du Code du travail dispose en effet ce qui suit : « Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.

L’appelant critique encore le jugement entrepris pour avoir qualifié l’écrit du 16 mars 2020 comme constitutif d’un licenciement, faisant valoir que cet écrit serait à interpréter comme une résiliation d’PERSONNE1.) du contrat de travail d’un commun accord conformément à l’article L.124-13 du Code du travail.

Concernant un éventuel accord ultérieur des parties quant à une démission avec préavis, il y a lieu de dire que la loi exige, sous peine de nullité, que la résiliation d’un commun accord soit constatée par écrit en double exemplaire, signé par l’employeur et le salarié (article L.124-13 alinéa 2 du Code du travail).remplissant pas les conditions de l’article

La convention de résiliation de commun accord aurait par ailleurs été établie conformément aux prescriptions de l’article L.124-13 du Code du travail de sorte qu’elle serait valable.La Cour retient, à l’instar du tribunal du travail, que la convention litigieuse, établie en deux exemplaires signés par l’employeur et le salarié, répond aux exigences de l’

Par ailleurs, selon l’article L.124-13 du Code du travail, la résiliation de commun accord d’un contrat de travail doit, sous peine de nullité, être constatée par écrit en double exemplaire, signé par l’employeur et le salarié.En l’absence d’un écrit constatant la résiliation d’un commun accord du contrat de travail du 15 novembre 2016 et eu égard aux

Au vu des bons de commande et factures versés en cause, ainsi que du décompte produit par le SOC1), A) a droit aux primes suivantes pour les ventes de voitures neuves (124,13 + 77,61 + 101,79 + 81,88 + 149,88 + 77,65 + 125,65 + 130,99 + 119,80 + 94,65 + 139,31), soit au total 1.223,34 EUR.

A conclut à la nullité de la résiliation d’un commun accord et du reçu pour solde de tout compte, pour être contraires à l’article L.124-13 du code du travail, sinon des articles 1109 et s. du code civil, dès lors que son consentement a été vicié.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a relevé que d’après l’article 2 de la convention du 22 mars 2011, les parties ont résilié le contrat de travail d’un commun accord, conformément à l’article L.124-13 du code du travail ;Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction

124-13

L’appelant conclut à voir constater la nullité de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail sur base des articles 1109 et 1010 du code civil pour vice de consentement dans son chef, sinon sur base de l’article L.124-13 du code du travail, pour n’avoir reçu aucune copie de ce document.

résiliation du contrat de travail, ni à celles de l’article L.124-13 du code du travail, de sorte que l’offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir l’existence d’un commun accord entre parties doit être déclarée irrecevable.Par ailleurs, les dispositions du contrat de travail et de l’article L.124-13 du code du travail n’auraient pas été

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013

L’article L.124-13 du code du travail régissant la résiliation d’un commun accord neIl y a dès lors lieu de déduire des stipulations de la convention litigieuse que les parties avaient, conformément à l’article L.124-13 du code du travail, de leur commun accord mis fin à leurs relations de travail, sans aucune revendication dans le chef de l’une ou de l’

La juridiction du premier degré a déclaré l’offre de preuve irrecevable étant donné qu’elle tendrait à établir des faits outre et contre un écrit et une résiliation de commun accord des parties, qui devrait, aux termes de l’article L.124-13. du Code du travail, sous peine de nullité, être constatée par écrit en double exemplaire établi par les parties.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre du 23 janvier 2007, que B conteste par ailleurs avoir jamais reçue, ne remplissait pas les conditions requises par l’article L.124-13 du code du travail pour valoir résiliation de commun d’accord du contrat de travail.L’écrit prévu à l’article L.124-13. du code du travail n’étant non seulement