Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, - un compte titres n° ____ d’une valeur de 162.074,64 € (valeur au 31.12.2004), - un compte épargne Plus n° _________.

12.2004 et qui fait la loi entre parties, que A a été engagé comme « clarkiste/préparateur ».

L’argent est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004.Fait à Ettelbruck en 2 exemplaires en date du 7/12/2004

1.12.2004, Bull. crim.

SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)

Date : 10/12/2004 ».

Le 31.12.2004, la somme de 2.400 €, représentant les trois premières mensualités, a été payée.En outre, il n’y avait aucun retard de paiement, puisque les trois premières mensualités ont été réglées le 31.12.2004.

Malgré l’existence en droit des sociétés d’une mesure spéciale d’expertise, l’expertise de droit commun demandée au président du tribunal d’arrondissement est recevable (cf. Cour d’appel du 15.12.2004 no du rôle 28445).

La dénonciation du siège social a été publiée au Mémorial C en date du 1.12.2004.

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,

de 1.000.-€ en date du 01.07.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.08.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.09.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.10.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.11.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.12.2004, la somme de 200.-€ en date du 15.12.2004, la somme de 1.700.-€ en date du 03.01.2005, la somme de 200.-€ en date du

1) payer à D.) les montants auxquels S.) a été condamné par jugement n°12/2004 rendu par la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 janvier 2004, confirmé par un arrêt n° 22860 du rôle rendu par la Cour d’appel en date du 16 février 2005,

reconnaît par le présent acte que la MUTUALITE D’AIDE AUX ARTISANS, société coopérative de caution mutuelle, s’est sur sa demande rendue et constituée caution dans le cadre des lignes de cautionnement en cours pour une première période allant du 20/12/2004 au 20/12/2005 de la somme maximum de EUR 56.500,00 (e.t.l. CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS)

19.10.2004 - 22.10.2004 - 15.12.2004 - 16.12.2004 - 20.12.2004 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 09.02.2005 - 09.02.2005 - 21.02.2005 - 28.02.2005 - 03.03.2005 - 11.03.2005 - 15.03.2005 - 17.03.2005 - 07.04.2005 - 24.05.2005 - 26.05.2005 - 14.06.2005 - 16.06.2005 - 17.06.2005 - 29.06.2005 - 18.07.2005 - 20.07.2005 - 26.07.2005 - 28.07.08.

12.2004 à la somme de 13.718,15 €.

12.2004 à la somme de 13.718,15 €.

en l’espèce, une interdiction de conduire de 36 mois prononcée par un arrêt n°259 du 25.10.1999 de la Cour d’Appel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 20.12.2004 au 5.12.2007, avec exception pour trajets professionnels accordée par une grâce du 1.12.2006;

En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004.La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d

Je vous dégage de toute indemnisation concernant cette période de préavis, ma démission prendra effet le 27/12/2004 fin de journée, date du dernier jour rémunéré.SOC.1) à partir du 28/12/2004.Bon pour reçu » et « Annule et remplace la lettre de licenciement du 28.12.2004.

Par actes d’huissier séparés du 8.12.2004, B.) et A.), chacun agissant pour sa part en sa qualité d’expert en automobiles, avaient fait donner assignation à la compagnie d’assurances Le Foyer SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’effet de se voir interdire de faire procéder à des expertises en dégâts automobiles par son