Décisions intégrales des juridictions judiciaires

224-3 du Code du travail (cf. Cour d’appel 13.12.2001, n° du rôle 24 692, 14.07.1994, n° du rôle 15 168

66366 du rôle et TA Lux 14.12.2001, n° 68722 du rôle

en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule FIAT Tipo appartenant à la victime lors du trajet entre ADRESSE4.) et ADRESSE6.), puis à ADRESSE6.) près de ADRESSE7.), et entre ADRESSE6.) et ADRESSE4.) pour préparer, faciliter et commettre l’extorsion respectivement le

La Cour a violé les articles 89 de la Constitution, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile, en n'étudiant pas le moyen précité en ce que les manquements à l'obligation de surveillance prévue par la circulaire CSSF 01/47 du 21.12.2001 et la loi du 31 mai 1999 étaient soulignés par le

Si le point 6 de la ‘‘Beschlussvorlage‘‘ dit que ‘‘Alle Anwartschaften werden komplett in das neue System überführt‘‘ et si l'article 3.2.5. du ‘‘betriebliches Versorgungswerk‘‘ prévoit que ‘‘Die gegebenenfalls anfallenden Steuern der zukünftigen Finanzierung und der im Zusammenhang mit der Übertragung der zum 31.12.2001 bestehenden Anwartschaften aktiverSi

3e, 12.12.2001, Bull. civ

sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi (v. Pasicrisie lux. Bulletin de Jurisprudence Administrative 01.01.1997 31.12.2001 Impôts, VII Taxes communales n° 184

Chambre du conseil, 21.12.2001, arrêt n° 437/01

05.11.2001 13.12.2001 30.12.2001 08.02.2002 08.03.2002 10.04.2002 22.05.2002 10.06.2002 15.07.2002

que la SA SOC1) a fait une offre de prix détaillée en date du 4.12.2001 à la SA SOC2) pour un montant de 35.177,58 euros TTC non définitif

L’époux qui a engagé des dépenses dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire a agi comme gérant d’affaires. (Cour 12.12.2001, rôle 25129

Le même procédé résulte du calepin pour un rendez-vous facturé au tarif 1N66 à P5.) pour la date du 28.12.2001conformité au mode d'évaluation proposé par l'Union des Caisses de Maladie dans son tableau récapitulatif d'évaluation de son préjudice, étant précisé que jusqu'au 31.12.2001, ce tarif s'est chiffré au montant de 76,48 EUR et qu'à partir du 1.1.2002,

du 14/10 au 31/10/1998 du 01/10 au 31/12/1998 du 01/01 au 31/12/1999 du 01/01 au 31/12/2000 du 01/01 au 31/12/2001 du 01/01 au 31/12/2002 du 01/01 au 31/12/2003 du 01/01 au 31/12/2004 du 01/01 au 20/06/2005 du 20/06 au 27/06/2005

5/7/2001 13/7/2001 19/7/2001 25/7/2001 3/8/2001 7/9/2001 28/9/2001 15/10/2001 23/10/2001 9/11/2001 12/11/2001 19/11/2001 29/11/2001 14/12/2001 28/12/2001 Total25.07.2001 03.08.2001 07.09.2001 28.09.2001 15.10.2001 23.10.2001 09.11.2001 12.11.2001 19.11.2001 29.11.2001 14.12.2001 28.12.2001 20.10.2000

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001

Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non -accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001

La pension peut donc être inférieure à ce plafond si elle suffit à garantir les droits du créancier, mais ne peut en aucun cas le dépasser. (v. note Nathalie Dandoy sous Mons, 2e chambre, 4 .12.2001. RTDF p.470 et s

03.122001 : rapport de police n°282/2001 de la Police grand-ducale, SREC GREVENMACHER, en charge de mener l’enquête

sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are, svt. accord du 13.12.2001, au prix global de 19.930,EUR

Cette lettre du 10 juin 2002 de la compagnie d'assurances SOC.1.) constitue une renonciation à la prescription (cf. Cour d’Appel du 6.12.2001 no du rôle 25 330