Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).

2012, volé à la station-service SOCIETE3.) à ADRESSE4.), 12,02 litres de carburant diesel.

cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281).

En date du 12/02/21, nous avons examiné le véhicule au domicile de Monsieur PERSONNE1.) et en sa présence.

A 84/5, n° 11 et 12.02.1996, Leslee Sports / Snauwaert, aff.

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique - Rapport d’expertise génétique n° P00026902 du 07.01.2021 du Laboratoire National de Santé Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-22/WEDA du 12.02.2021 de la Police Grand-ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher Procès-verbal n°223/2022

Concernant le message WhatsApp du 9 mars 2020, produit en cause, le tribunal a constaté qu’il avait été adressé à 10.56 heures à un certain « X » et avait été suivi d’une réponse à 12.02 heures.La capture d’écran du téléphone portable de l’intimée montre que cette dernière avait envoyé un message WhatsApp à un certain « X » le 9 mars 2020, à 10.56 heures, et

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, Me. c/ Le.).

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du versement 16.11.2015 14.12.2015 02.02.2016 12.02.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du prélèvement

100 % du 30.12.02 au 31.07.03 - 40% du 01.08.03 au 31.12.03 - 30 % du 01.01.04 au 31.12.04

Photographies extra buccales du 12/02/2004Photographies intra buccales du 12/02/2004 o Les deux arcades présentent une forme de voûte o On note un fil de contention collé de 13 à 11, puis de 11 à 21 puis de 21 à 23, l l’arcade mandibulaire de 33 à 43 o L'occlusion statique est en classe II canine et classe III molaire o Les milieux inter incisifs sont

prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

l’appelant cite par la suite la circulaire IML 94/112, la circulaire CSSF 08/387, le règlement grand-ducal du 1er février 2010, la circulaire CSSF 05/2011, le règlement CSSF n° 12-02

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,

Pour l’année 2002 du 02.01.2002 au 06.01.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 09.01.2002 au 10.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) le 13.01.2002 (certificat du Dr. GILBERTZ) du 17.01.2002 au 20.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) du 21.01.2001 au 26.01.2001 (inapte au vol) du 30.01.2002 au 12.02.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 04.04.

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.Il doit en être ainsi a fortiori

Il résulte de ce qui précède que les honoraires facturés jusqu’au 31.12.02 sont justifiés jusqu’à concurrence de 77.780 EUR plus 12 % TVA.