Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de renvoi N° 166/25 (XXIIème) du 12.02.2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 166/25 du 12.02.2025 de la

1. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-ADRESSE10.),2. le 12.02.2017, après 06.45 heures, à l’extérieur du café « ENSEIGNE1.)» (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-ADRESSE10.),le 12.02.2017, après 06.45 heures, à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)), sis à L-

Le 9 mai 2022 il l’informe à 16.54 heures qu’il ne viendrait pas le lendemain et le 20 septembre 2022 à 12.02 heures il l’informe d’une absence pour

Par la présente lettre recommandée, nous avons le regret de devoir vous informer de la résiliation du contrat de travail existant entre nos deux parties conclut en date du 01.09.2022 avec effet au 12.02.2023 pour la raison suivante :Il résulte finalement de l’attestation de PERSONNE5.) que : « A partir du 12.02.2023, PERSONNE1.) n’est plus venu travailler.

cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281).

Procès-verbal JDA-77772-28-HEMI du 12.02.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

Date extrait 14/01/2014 12/02/2014 22/04/2014 28/04/2014 05/05/2014 16/05/2014 19/05/2014 27/05/2014 02/06/2014 04/08/2014 12/09/2014 30/09/2014 20/10/2014 21//10/2014 28/10/2014Date extrait 15/01/2015 05/02/2015 12/02/2015 19/02/2015 23/04/2015 11/06/2015 22/10/2015 19/11/2015 19/11/2015 20/08/2015 24/12/2015

le 12.02.2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,Le Ministère public reproche au prévenu cinq faits de coups et blessures sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail (faits du 11.09.2022, du 12.09.2022, du 07.01.2023, du 12.02.2023 et du 03.03.2023), ainsi que 3 faits de

l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution (Cour Constitutionnelle, Arrêt 12/02 du 22 mars 2002, Mémorial A, n° 40, 12 avril 2002, p.

La société SOCIETE2.) s’est contentée de verser un rapport intitulé << RAPPORT RD6 >> de la société de contrôle SOCIETE3.) rédigé le 21.02.2003, pour prétendre que les immeubles étaient entièrement occupés à la date du 12.02.2003.Force est de constater que le document RD6 est des plus sommaires et manque de la précision la plus élémentaire pour permettre de

le 12/02/2023, vers 03.45 heures, à ADRESSE3.) à hauteur de la maison NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

le principe de la spécification de l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution. >> (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14).

L’exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2021 intitulé « Opposition à contrainte en vertu de la loi TVA du 12.02.1979 avec assignation à date fixe » a été dirigé par la société anonyme SOCIETE1.) contre « l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, et/ou pour autant

La Cour Constitutionnelle a dégagé le principe de la rétroactivité in mitius de l’article 14 de la Constitution en retenant que « le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour Const., 22 mars 2002, n°12/02, Mém A, 2002,672 cité dans Dean Spielmann et

Par la décision du 12.02.1998, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a annulé un transfert légitime de fonds effectués par les demandeurs en cassation du compte commun n°45 auprès de la BANQUE A) sur le compte individuel n°49 auprès de la même banque, de la client BANQUE A), F) (demanderesse dans la première procédure civile concernant le compte n°49).

8 Dans son arrêt n° 12/02 du 22 mars 2002 (Mémorial A n° 40 du 12 avril 2002, p. 672), la Cour constitutionnelle a considéré que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine plus douce.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.

10 Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)12.02.2015, n°12/12, (deuxième moyen)