Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1179/24 du 14 octobre 2024

saisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIAsaisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIA

saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Hautesaisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Hautesaisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher

1179/24 L-CIV-65/23, L-CIV-659/23

L’article 1179 du même code dispose comme suit : « Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés

L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté

Il demande encore l’application des articles 1178, 1179 et 1181 du Code civil

Répertoire n° 1179/2023

21 Cour de cassation de Belgique, 20 février 2019, P.18.1179.F. Dans le même sens : idem, 8 juin 2016, Pas. belge, n

23 Cour de cassation de Belgique, 20 février 2019, P.18.1179.F. Dans le même sens : idem, 8

Suivant l’article 1179 du Code civil, « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté

Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD

Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD

échange et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour le compromis de vente et que la réalisation de ces conditions suspensives avait rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans les deux actes, conformément à l’article 1179 du Code civil

644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l’impossibilité d’user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose » (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 avril 2020, 1179, nos 15 et 16

Suivant l’article 1179 du Code civil « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté

1981, I, page 1179

baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16