Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où aucune des parties ne se trouve sous un régime de protection, les articles 1177 et suivants du Nouveau Code de procédure civile régissant la vente de biens immeubles appartenant en tout ou en partie à des majeurs en tutelle ou curatelle ne s’appliquent pas et les parties sont partant libres de vendre leur bien de gré à gré, sans qu’une

Dans la mesure où aucune des parties ne se trouve sous un régime de protection, les articles 1177 et suivants du Nouveau Code de procédure civile régissant la vente de biens immeubles appartenant en tout ou en partie à des majeurs en tutelle ou curatelle ne s’appliquent pas et les parties sont partant libres de vendre leur bien de gré à gré, sans qu’une

Répertoire n° 631/2025 E-SA-1177/24

saisis suivant le procès-verbal numéro 1177 établi en date du 17 mars 2024 par Police Grand-Ducale, UPRSIAXX,saisis suivant le procès-verbal numéro 1177 établi en date du 17 mars 2024 par Police Grand-Ducale, UPRSIAXX,

Jugement n° 1177/2024

1177).

Rép. no.1177 /24 Dossier no.

1996, I, n°1177 et RTD civ.

1177).

Dans certains cas, les juges se chargent de l’évaluation du montant destiné à compenser le préjudice en question, en se référant à des barèmes, estimant que l’évaluation du dommage moral pour douleurs endurées ne requiert pas de compétences médicales particulières (Trib. Arr. Lux. 15 décembre 1993, n°1177/93 I ; Cour d’appel, 4 mai 2000, nos.

27 La responsabilité civile des personnes privées et publiques précité, n° 485, page 505 in fine 28 ibidem, n°1219, page 1177 29 ibidem, n°1235, page 1190

préjudice à celui qui l’a remise, notamment lorsque celui-ci a été désintéressé (Alain De Nauw-Franklin Kuty, Manuel de Droit Pénal Spécial, Edit. Wolters-Kluwer, 2018, n° 1177).

9 Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Bruxelles, Larcier, 2010, n° 1177, page 297.

Au-delà de cette date, SOCIETE2.) serait forclose à faire valoir une réduction du prix et ceci par application des articles 1177, sinon 1176 du Code civil.Pour ce qui est des articles 1177, sinon 1176 du Code civil, invoqués par la partie demanderesse, SOCIETE2.) considère que les articles en question ne seraient pas applicables au motif qu’ils feraient

LA COUR DE CASSATION : Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

1177).

Attendu que par jugement numéro 1177/2016 du 14 avril 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a constaté que le tribunal siégeant en matière correctionnelle était saisi du crime de séquestration libellé sub I.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 2116/12 rendue le 3 août 2012

Il prescrit de passer outre si elle n’est qu’une entrave de mauvais aloi, car, s’il a pour mission d’arrêter les poursuites abusives ou vexatoires, le juge des référés a pour devoir de briser les résistances injustes (Réf. Lux. 4 novembre 1987, n° rôle 1177/87 ; Cour d’appel, 1er avril 1987, Os) c/ BIL et Sch)).

Les règles de droit concernant la dissipation de cette incertitude sont communes aux deux conditions (Jurisclasseur civil, art. 1175 et 1180, Encyclopédie Dalloz, rubrique "condition") ces règles - les articles 1175 à 1177 du code civil - se trouvant d'ailleurs au chapitre IV, section 1re, Paragraphe 1er intitulé "De la condition en général et de ses divers

Vu le rapport numéro 2008/052858/1177/KP du 14 décembre 2008 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CPI Differdange, Service d’Intervention.