Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1155/25 du 28 juillet 2025

Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 120 et 121 ;

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel (J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité, n° 23 et svts).

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30).

1155/24/XC Numéro CAS-2025-00045 du registre

En ce qui concerne la demande en annulation pour cause de caractère léonin, il y a lieu de rappeler qu’une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (JurisClasseur civil, archives antérieures au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

positive : la cause étrangère (Jurisclasseur civil, sous articles 1146 à 1155, fasc.11-30, n° 2).

L’obligation de résultat suppose une comparaison objective entre le résultat promis et le résultat obtenu que le juge doit préciser à la lumière de la convention (rappr. JCl. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 11-20, n° 61).Cette présomption d’imputation se double en principe, mais pas nécessairement, d’une présomption de causalité entre l’inexécution et le

Jugement n°: 90/2025 Not.: 1155/24/DC

L’obligation de résultat suppose une comparaison objective entre le résultat promis et le résultat obtenu que le juge doit préciser à la lumière de la convention (rappr. JCl. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 11-20, n° 61).Cette présomption d’imputation se double en principe, mais pas nécessairement, d’une présomption de causalité entre l’inexécution et le

Jugement n° 1155/2025

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre,

en tant qu'effet accessoire du contrat, elle est alors sanctionnée par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

positive : la cause étrangère (Jurisclasseur civil, sous articles 1146 à 1155, fasc.11-30, n° 2).

Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc.

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;

à titre subsidiaire, le condamner au paiement des dommages et intérêts sur base des articles 1142 ou bien 1146 à 1155 du Code civil, ou encore 1184, évalués aux sommes payées par le débirentier, évalué au montant de 168.000.- euros,

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