Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

800/26 L-BAIL-1103/25

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, leLa

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

1103 du Code civil.automaticité, le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) SARL ne précise pas quelles conséquences elle entend en tirer et sur quelle base légale une éventuelle nullité de la clause devrait être prononcée, les articles 1103 ou 1104 du Code civil cités relatifs au contrat unilatéral ou commutatif ne se rapportant visiblement pas à cette

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

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En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

A défaut d’avoir rapporté la preuve d’une contrepartie, « seule l’intention libérale en vertu d’un acte unilatéral à titre gratuit en application des articles 1103 et 1105 du Code civil sont envisageables ».

Maître PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que l’appel est dirigé contre la seule mesure de sauvegarde de justice.La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours d’ PERSONNE1.) quant à la forme et au délai et se rallie aux

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil français, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

Jugement n°: 234/2025 Not.: 1103/25/DC

PERSONNE1.) fait valoir que les parties se sont mariées le 14 août 1999, soit avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant de nationalité différente et leur mariage ayant été célébré avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, c’est à

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge