Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge aux affaires familiales constate que d’après l’article 26 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la loi de la première résidence habituelle commune

engagement unilatéral conformément à l’article 1103 du Code civil.La partie contredisante estime finalement à titre subsidiaire que la demande de Maître THIELEN devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement 877,50 euros, tel que l’avait proposé Maître THIELEN dans un courrier qu’elle verse en pièce n° 9, constituant un engagement unilatéral

En l’occurrence, le tribunal constate à la lecture du Protocole transactionnel que le préambule indique que les parties entendent soumettre la « transaction » au droit français « conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, 2052 du Code civil » et que l’article 3 du Protocole transactionnel fait expressément référence au nouvel article 1103 du

Aux termes de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1103,54 euros (dont 1.085,32 euros pour l’analyse toxicologique)

A titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité des appels en ce qu’ils visent la mesure de placement, dès lors que l’article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’aucun recours n’est possible contre une décision de mise sous sauvegarde de justice.Aux termes de l’article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la

Ensuite, le tribunal tient à relever que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil français) et qu’en application de l’article 1892 du même code, le prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose.

autre côté, agissant en leur qualité de sociétaires pour le compte de l’association de fait en leur propre nom (cf. Planiol et Ripert, T. XI, n° 1103, p. 410).

Il y aura dol qualifié lorsqu'il y a intention de nuire (cf. Jurisclasseur Code civil, Articles 1103 et 1104, Fasc. Unique : Contrat-Force obligatoire du contrat-bonne foi, § 112).

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil français, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».La société SOCIETE1.) ayant exécutée ses obligations, il y aurait lieu, par application des articles 1103 et suivants, du code civil français, de condamner Monsieur et Madame PERSONNE4.) solidairement, sinon in

Elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1217 du Code civil français pour soutenir qu’à défaut de faute de sa part, et au vu de la faute de SOCIETE2.) consistant en son refus de procéder au paiement des honoraires redus, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de

Aux termes de son article 1er, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/11032 »), s’applique aux régimes matrimoniaux.

La notion de « régime matrimonial » a été définie dans l’article 3 du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il concerne le principe de la mesure de protection mise en place, au regard des dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile et soutient que les débats sont à limiter à la question de la désignation du mandataire spécial.Elle conclut cependant à l’irrecevabilité de l’appel en ce

Répertoire no 1103/2024

Ceux-ci relèveraient, en effet, du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui conférerait compétence aux juridictions compétentes pour connaître du divorce pour statuer égalementAux termes du dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) invoque une jurisprudence de la Cour rendue le 28 février 2024 en application de l’article 5 du règlement UE n° 2016/

1103/22/LD

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.

en dernier ordre de subsidiarité surseoir d’office à statuer en attendant que la compétence de la juridiction italienne première saisie soit établie conformément à l'article 17, paragraphe 1er, du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la