Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité des appels en ce qu’ils visent la mesure de placement, dès lors que l’article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’aucun recours n’est possible contre une décision de mise sous sauvegarde de justiceAux termes de l’article 1103, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la

Ensuite, le tribunal tient à relever que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil français) et qu’en application de l’article 1892 du même code, le prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose

autre côté, agissant en leur qualité de sociétaires pour le compte de l’association de fait en leur propre nom (cf. Planiol et Ripert, T. XI, n° 1103, p. 410

Il y aura dol qualifié lorsqu'il y a intention de nuire (cf. Jurisclasseur Code civil, Articles 1103 et 1104, Fasc. Unique : Contrat-Force obligatoire du contrat-bonne foi, § 112

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil français, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faitesLa société SOCIETE1.) ayant exécutée ses obligations, il y aurait lieu, par application des articles 1103 et suivants, du code civil français, de condamner Monsieur et Madame PERSONNE4.) solidairement, sinon in

Aux termes de son article 1er, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/11032 »), s’applique aux régimes matrimoniaux

Elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1217 du Code civil français pour soutenir qu’à défaut de faute de sa part, et au vu de la faute de SOCIETE2.) consistant en son refus de procéder au paiement des honoraires redus, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de

La notion de « régime matrimonial » a été définie dans l’article 3 du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il concerne le principe de la mesure de protection mise en place, au regard des dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile et soutient que les débats sont à limiter à la question de la désignation du mandataire spécialElle conclut cependant à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu

Répertoire no 1103/2024

1103/22/LD

Ceux-ci relèveraient, en effet, du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui conférerait compétence aux juridictions compétentes pour connaître du divorce pour statuer égalementAux termes du dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) invoque une jurisprudence de la Cour rendue le 28 février 2024 en application de l’article 5 du règlement UE n° 2016/

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat

en dernier ordre de subsidiarité surseoir d’office à statuer en attendant que la compétence de la juridiction italienne première saisie soit établie conformément à l'article 17, paragraphe 1er, du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023, Frank WEYDERT a été nommé expertgéomètre en remplacement de PERSONNE5.) qui avait décliné sa missionvu les jugements n° n° 635/23 du 22 février 2023 et n° 1103/23 du 20 avril 2023

2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniauxAux termes de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le

En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement

En vertu de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/1103 »), « le présent règlement ne s'applique qu'auxL’

A l’appui de leur demande de détermination du capital décès, qu’ils basent sur l’article 1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés font valoir qu’en application du contrat d’assurance-vie et plus particulièrement en vertu de l’article 22 alinéa 1 et 2 de la Proposition d’Assurance valant Notice d’Information, SOCIETE1.) aurait dû déterminer et